Vertaling van "claim worth over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un droit réel

claim for handing over
action en délivrance

overly broad claim
revendication trop large

claim over
intenter une action récursoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-6 would prevent the tribunal from ruling on claims worth over $7 million.
Le projet de loi C-6 empêcherait le tribunal de rendre une décision sur des revendications de plus de 7 millions $.

Without the incentive that comes from being able to appeal to a higher binding authority, it is simply a matter of fact that Canada will not be motivated to deal with these claims worth over $7 million.
Sans l'incitation venant du fait d'être en mesure d'en appeler à une autorité obligatoire plus élevée, il s'agit simplement d'une question de fait que le Canada ne sera pas motivé à traiter ces revendications supérieures à 7 millions $.

At the outset of the legislative process for Bill C-30, the Okanagan Band received a rejection for its land claim worth over $150 million.
Dès le début du processus législatif relatif au projet de loi C-30, la bande d'Okanagan a reçu une fin de non-recevoir concernant sa revendication territoriale évaluée à plus de 150 millions de dollars.

53. Calls on the Summit to draw up joint strategies and emergency, warning, and preparedness measures to reduce the vulnerability of all the partners to the natural disasters caused by climate change and the various related phenomena, including volcanic eruptions, earthquakes, and floods, which in 2005 in Latin America alone claimed a toll of thousands of lives and over six billion dollars' worth of damage, according to ECLA figures;
53. demande au Sommet de définir des stratégies communes et des mesures de circonstance, d'alerte et de préparation afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles résultant du changement climatique sous ses diverses formes, y compris les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et les inondations qui, en Amérique latine et en 2005 seulement, ont fait des milliers de morts et provoqué plus de 6 milliards de dollars de dégâts, selon les données de la CEPAL;

The Commission settled a claim worth over € 1.5 million after the Ombudsman called on it to take action.
La Commission a réglé un litige s'élevant à plus d'1,5 million d'euros suite à l'intervention du Médiateur.

Building on this concern, traditional providers and the public authorities that support them claim that the application of Community law could jeopardise the structures for the provision of such services, which have proved their worth over a long period, and with them the quality of services to the public.
Sur cette base, les prestataires traditionnels et les pouvoirs publics qui les soutiennent affirment que l'application du droit communautaire pourrait mettre en péril les structures des prestations de ce type de services, qui ont prouvé leur utilité depuis longtemps, et avec elles la qualité des services au public.

It is also worth recalling that, in 1991, the former minister in charge of manpower, income security and manpower training claimed, in a policy statement from the Government of Quebec about manpower development: ``For many years, Quebec has claimed control over policy instruments affecting the work market.
Il est également bon de rappeler qu'en 1991, l'ancien ministre responsable de la main-d'oeuvre, de la sécurité du revenu et de la formation professionnelle déclarait, dans l'énoncé politique sur le développement de la main-d'oeuvre du gouvernement du Québec: «Le Québec revendique depuis de nombreuses années le contrôle des instruments des politiques qui influencent le marché du travail.