Vertaling van "claimant has pursued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

determine whether the claimant has a credible basis for the claim
déterminer si la revendication du demandeur a un minimum de fondement

claimant has a credible basis for the claim
la revendication du demandeur a un minimum de fondement

applicant | claimant party
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

claimant | plaintiff
demanderesse | demandeur | partie demanderesse | requérant

claimant
demandeur

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
interroger les personnes demandant une indemnisation

identify with the company's mission | understand and pursue the company's goals | identify with the company's goals | identify with the company's vision and goals
s’identifier aux objectifs de l’entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.
3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.
1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1. Welcomes the drawing-up of a White Paper proposing a Community-level solution to the problem of ensuring access to justice for claimants, thus pursuing general policy objectives (specifically, ensuring broader access to justice by enforcing competition policy and discouraging unlawful practices on the part of undertakings) while at the same time preventing unmeritorious and opportunistic litigation;
1. se félicite du lancement d'un livre blanc destiné à assurer, sur le plan communautaire, l'accès à la justice aux parties requérantes et poursuivant ainsi des objectifs de politique générale (en l'occurrence, garantir un plus large accès à la justice en mettant en œuvre la politique de concurrence et en décourageant les pratiques abusives des entreprises), tout en faisant obstacle aux actions judiciaires non fondées ou opportunistes;

Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.
Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

2. This Regulation shall not prevent a claimant from pursuing a claim within the meaning of Article 4 by making use of another procedure available under the law of a Member State or under Community law.
2. Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.

3. The rejection of the application shall not prevent the claimant from pursuing the claim by means of a new application for a European order for payment or of any other procedure available under the law of a Member State.
3. Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.