If such claimants are unable to produce this proof, they will not be compensated and the infringer, who may have successfully used the passing-on defence against another claimant upstream, would retain an unjust enrichment .
Si ces requérants ne sont pas en mesure de produire ces preuves, ils ne seront pas indemnisés et l'auteur de l'infraction, qui peut avoir utilisé avec succès le moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts contre un autre requérant en amont, conserverait le bénéfice d'un enrichissement sans cause .
