2. When this ceiling is reached, the certifying authority shall continue transmitting to the Commission any certified statement of expenditure on 31 December of year n, as well as the amounts recovered during the year for each Fund, at the latest by the end of February of year n+1.
2. Lorsque ce plafond est atteint, l'autorité de certification continue à transmettre à la Commission des états de dépenses certifiés au 31 décembre de l'année n, ainsi que les recouvrements effectués pendant l'année pour chaque Fonds, au plus tard pour la fin du mois de février de l'année n + 1.