Traduction de «claimed policies might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

Outstanding business: a Native claims policy: specific claims
Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières

Native Claims Policy - Specific Claims
Politique des revendications particulières des Autochtones

AFN's critique of federal government land claims policies
Critique des politiques du gouvernement fédéral concernant les revendications territoriales

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector
agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, even if it is true that certain of the claimed policies might facilitate imports from other third countries and overall growth of solar industry, these policies would also benefit the Union industry.
Cependant, s’il est vrai que certaines de ces politiques sont susceptibles d’encourager les importations en provenance d’autres pays tiers et la croissance de l’industrie solaire en général, elles devraient également profiter à l’industrie de l’Union.

22. Calls on the Commission to present its proposals concerning the current, 2007-2013 MFF cohesion policy appropriations it claims to be not yet spent; proposes that these might include their further orientation towards the needs of SMEs;
22. invite la Commission à présenter ses propositions concernant les crédits alloués actuellement à la politique de cohésion dans le cadre du CFP 2007-2013 qui, selon ses dires, n'auraient pas encore été dépensés; propose que ces crédits puissent également être destinés à répondre aux besoins des PME;

8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;
8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

That's why we were suggesting that we understand why the federal government might be concerned about that, but that there is a way to accommodate the unique circumstances of Quebec first nations without compromising the comprehensive claims policy.
C'est pour cette raison que nous disons que nous comprenons pourquoi le gouvernement fédéral pourrait être préoccupé par cette question, mais qu'il y a une façon de tenir compte des circonstances uniques des premières nations du Québec sans compromettre la politique sur les revendications globales.

In 1992, participants in the ultimately unsuccessful Charlottetown round of constitutional negotiations unanimously endorsed constitutional entrenchment of an inherent right of self-government (6) Subsequently, a 1993 federal policy statement on land claim settlements(7) confirmed that comprehensive land claim agreements might include commitments to negotiate self-government and that self-government negotiations might occur at the same time as land claim negotiations.
En 1992, les participants à la ronde de négociations constitutionnelles de Charlottetown, qui a échoué, ont appuyé à l’unanimité l’inclusion dans la Constitution de droits inhérents à l’autonomie gouvernementale(6). Par la suite, en 1993, un énoncé de politique fédérale sur le règlement des revendications territoriales(7) a confirmé que les accords sur les revendications territoriales globales pourraient comprendre des engagements à négocier l’autonomie gouvernementale et que les négociations portant sur l’autonomie gouvernementale pourraient se dérouler en même temps que celles sur les revendications territoriales.

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;
9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

The definition of claim in the Bill appears to be narrower than that currently allowed under the Specific Claims Policy or which might be allowed based on evolving case law.
La définition de «revendication» proposée dans le projet de loi semble plus étroite que celle qui est admise à l'heure actuelle, en vertu de la politique sur le règlement des revendications particulières ou qui pourrait être admise en fonction de l'évolution de la jurisprudence.

If this is the case, one may claim that MFA in its form of grants or loans, or a combination of both might act as a relief mechanism, and thus the recipient country may pursue a policy other than the one intended (to play a constructive role in the economic reform process of the beneficiary country).
En ce cas, on pourrait soutenir que l'AMF octroyée sous la forme de dons ou de prêts, ou d'une combinaison des deux, peut être assimilée à un mécanisme d'aide et que le pays bénéficiaire peut dès lors poursuivre une autre politique que celle à laquelle cette aide est subordonnée (à savoir jouer un rôle constructif dans le processus de réforme économique du pays bénéficiaire).

The effectiveness of the return policy must also be seen against the background of the fact that although an asylum claim has been rejected on the basis of the Geneva Convention, individuals might be still otherwise in need of international protection.
Une politique efficace en matière de retour doit aussi tenir compte du fait que, même si elles sont déboutées de leur demande d'asile sur la base de la convention de Genève, les personnes concernées peuvent encore avoir besoin, pour d'autres raisons, d'une protection internationale.