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Traduction de «claimed that the related user companies already bought » (Anglais → Français) :

5.1 (1) A compromise or arrangement made in respect of a debtor company may include in its terms provision for the compromise of claims against directors of the company that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relate to the obligations of the company where the directors are by law liable in their capacity as directors for the payment of such obligations.

5.1 (1) La transaction ou l’arrangement visant une compagnie débitrice peut comporter, au profit de ses créanciers, des dispositions relativement à une transaction sur les réclamations contre ses administrateurs qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la présente loi et visent des obligations de celle-ci dont ils peuvent être, ès qualités, responsables en droit.


5.1 (1) A compromise or arrangement made in respect of a debtor company may include in its terms provision for the compromise of claims against directors of the company that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relate to the obligations of the company where the directors are by law liable in their capacity as directors for the payment of such obligations.

5.1 (1) La transaction ou l’arrangement visant une compagnie débitrice peut comporter, au profit de ses créanciers, des dispositions relativement à une transaction sur les réclamations contre ses administrateurs qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la présente loi et visent des obligations de celle-ci dont ils peuvent être, ès qualités, responsables en droit.


They also claimed that the related user companies already bought the product concerned below the market price.

Ils ont aussi fait valoir que les sociétés utilisatrices liées ont déjà acheté le produit concerné à un prix inférieur à celui du marché.


(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CE ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]


As amended, the clause stipulates that an award of damages may be made only in respect of claims that relate directly to Terminals 1 and 2 at Pearson International Airport that are recoverable by law against the Crown, and that no damages are to be awarded for lost profits, lobbying fees, any investments in a company or partnership controlled by the consortium that resulted in a change of control by the company or partnership, any claim for loss of value of any share, partnership interest or investment, or non-compensatory, punitive, ...[+++]

Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires ...[+++]


It also means requiring that, in return for providing broadcast services online to Canadians through an open Internet where there is no blockage, Netflix and others ensure that Canadians cannot use false IP addresses to access content in the U.S. that Canadian companies have already bought the rights to distribute in Canada.

Il faut aussi exiger que, en échange de la possibilité de fournir des services de cyberdiffusion aux Canadiens grâce à un réseau Internet ouvert, où rien n'est bloqué, Netflix et les autres fournisseurs du genre s'assurent que leurs abonnés canadiens ne peuvent pas se servir d'adresses IP falsifiées pour obtenir accès, par leur intermédiaire, à du contenu aux États-Unis dont des entreprises canadiennes détiennent déjà les droits de distribution au Canada.




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'claimed that the related user companies already bought' ->

Date index: 2024-05-22
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