Traduction de «claims commission process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]
Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

Claims Commission
Commission d'indemnisation

claim token process
processus de réclamation du jeton

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

positive baggage claim process
vérification des talons de retrait des bagages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Dupuis: The actual Indian Claims Commission process is a review process, because we operate once a claim has been rejected by the Department of Indian Affairs.
Mme Dupuis: Le processus actuel de la Commission des revendications des Indiens est un processus d'examen, étant donné que nous intervenons une fois qu'une revendication a été rejetée par le ministère des Affaires indiennes.

Mr. Jack Nichol: One of the concerns we have is that while the Nisga'a agreement has been outside of the claims commission process, and it is unique, that it not be used as a template for other claims, that we start there and negotiate again.
M. Jack Nichol: Un des aspects de l'Accord nishga qui nous préoccupe est qu'il a été conclu en marge du processus de la Commission des revendications territoriales. C'est un cas unique et il ne faut pas qu'il serve de prétexte à d'autres revendications et par conséquent à d'autres négociations.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.
Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

At a subsequent stage, the Commission may if need be extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.
Dans une étape ultérieure, la Commission envisage, si nécessaire, d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.

The Commission has encouraged Candidate Countries at several occasions to speed up this process, and it is hoped that for projects decided in 2002, the limit between decision and the claim for the first advance will substantially be reduced.
La Commission a, à plusieurs reprises, encouragé les pays candidats à accélérer la procédure et elle espère que, pour les projets pour lesquels une décision sera prise en 2002, le délai entre la décision et la demande de la première avance sera sensiblement réduit.

There is provision for fast-tracking certain claims that have already gone through the Indian Claims Commission process.
Il y a une disposition pour accélérer le règlement de certaines revendications qu'on a déjà acheminées à la Commission des revendications des Indiens.

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).

Mr. Shade: The Blood Tribe has seen the workings of the Indian Claims Commission process.
M. Shade: La tribu des Gens-du-sang a vu comment fonctionnait la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

Have you been reasonably satisfied with the Indian Claims Commission process that was set up Order in Council a very long time ago?
Êtes-vous plutôt satisfaits du fonctionnement de la Commission sur les revendications particulières des Indiens créée il y a très longtemps par décret?