Traduction de «claims evenly over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evenly spread of departures over the year
étalement linéaire des départs sur l'année

claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un droit réel

claim for handing over
action en délivrance

overly broad claim
revendication trop large

claim over
intenter une action récursoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.
L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période.

Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.
Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

Even if the annual average return over a 10-year horizon could be used in order meaningfully to compare the different investments (as the Italian authorities claim), the comparison would still have to address the expected performance of the alternative investment portfolios over the period for which the Agreement was concluded (see also point (iii)).
même en prenant le rendement annuel moyen sur une période de 10 ans pour établir une comparaison significative entre divers types d’investissement (comme l’affirment les autorités italiennes), il conviendrait dans tous les cas de comparer les rendements attendus des investissements alternatifs durant la période d’application de la convention [voir aussi le point iii) ci-après],

The industry itself claims that fuel efficiency, direct routing and new technology have already achieved a 70% reduction in aircraft emissions over the last 30 years and that air traffic management, improved holding patterns over airports, and replacement of older planes with state-of-the-art technology in fleet renewal could reduce climate-change impact even further as the number of flights increases each year.
L’industrie elle-même proclame que l’efficacité énergétique, l’acheminement direct et les nouvelles technologies ont déjà abouti, au cours des 30 dernières années, à une réduction de 70% des émissions dues aux avions, et que la gestion du trafic aérien, l’amélioration des plannings d’attente au-dessus des aéroports et le remplacement des anciens avions par une technologie dernier cri lors du renouvellement de la flotte pourraient réduire encore davantage les conséquences sur le changement climatique que l’augmentation annuelle du nombre de vols.

While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.
L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période .

– (FR) Mr President, you claim to be achieving what you call the single European sky, but even the small amount of progress made to overcome the divisions and rivalries between states, which are particularly absurd in the field of aviation, are more than offset by the increased competition between private airlines, and even air traffic control is handed over to the race for private profit.
- Monsieur le Président, vous prétendez réaliser ce que vous appelez le ciel unique européen, mais même le peu de progrès réalisés pour surmonter les cloisonnements et les rivalités entre États, particulièrement aberrants dans le domaine de l’aviation, sont contrebalancés, et au-delà, par la concurrence que vous aggravez entre compagnies privées, jusqu’au contrôle aérien qui est livré à la course au profit privé.

This applies even more to possible extensions where the reservation of title also covers, for example, a claim for the purchase price which arises upon a resale of the sold goods by the buyer [33] or over products made from the sold goods [34].
Ceci vaut d'autant plus pour des extensions éventuelles, par lesquelles la réserve de propriété cautionne également, par exemple, les créances sur le prix d'achat résultant de la revente de marchandises par l'acheteur [33] ou les produits de la vente des marchandises [34].

Doubtless the same applies to my feeling of Europeanism: it came to me so naturally over the years, or even the decades, that it did not even occur to me to claim it explicitly.
Il en est sans doute de même pour mon sentiment d’européanisme : comme il était tellement naturel pour moi depuis des années - voire des décennies -, il ne me venait même pas à l’esprit de m’en réclamer explicitement.