Traduction de «claims funding formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims funding formula
mode de financement des revendications

rational claims funding formula
mode rationnel de financement des revendications

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

financial claim against the Fund
créance sur le Fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you not have a funding formula attached to your comprehensive claim?
Avez-vous une formule de financement liée à votre revendication globale?

Germany claims that the organisation of Formula 1 events is considered a SGEI as they are publically funded also in other countries and they have an enormous prestige and macroeconomic and identity effects to the respective Member State as well as to the whole Union.
L'Allemagne explique que l'organisation de courses de formule 1 est considérée comme un SIEG car des subventions publiques sont également allouées à cette fin dans d'autres Länder. De plus, elle entraînerait un bénéfice substantiel en termes de prestige, ainsi que des retombées économiques et des effets fondateurs d'identité pour l'État membre concerné et l'Union.

24 (1) If the Minister is obligated, or decides under section 17, to satisfy future claims in accordance with paragraph 16(3)(b) and a claim is subsequently made to the Minister by reason of the occurrence of an event that was insured against under the policy, the Minister must make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the beneficiary under the policy in an amount equal to the amount determined by the formula
24 (1) S’il est tenu — ou décide au titre de l’article 17 — d’acquitter des réclamations futures aux termes de l’alinéa 16(3)b) et qu’une réclamation lui est faite par la suite en raison de la réalisation d’un risque qui était couvert par la police, le ministre paie sur le Trésor au bénéficiaire de la police une somme égale à la somme calculée selon la formule suivante :

When a Contracting State other than Canada makes a call for public funds, and, in the minister’s opinion, the claims for compensation cannot be satisfied out of the amount the Contracting State where the nuclear installation is situated – or under whose authority the installation is operated – has made available under the convention, the minister must, without delay, pay to that Contracting State Canada’s contribution – calculated in accordance with the formula in the regulations – from the Nuclear Liability Account.
Lorsqu’un État contractant autre que le Canada effectue un appel de fonds publics et que le Ministre estime que les sommes que l’État contractant où se trouve l’installation – ou l’État qui l’exploite ou en autorise l’exploitation – a allouées conformément à la Convention ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande d’indemnisation, il lui alloue sans délai, sur le compte de la responsabilité en matière nucléaire, les fonds publics que le Canada est tenu de verser, qu’il calcule conformément à la formule prévue par règlement.

While first ministers claim that this funding formula will put the health care system back on sustainable footing, the fact is there is no protection from for profit care and no accountability for how funds are being spent.
Les premiers ministres prétendent que cette formule de financement rendra le système de santé de nouveau viable; cependant, le fait demeure qu'il n'y a pas de protection contre l'invasion des soins de santé par le secteur privé et que personne ne rend de comptes sur la manière dont les fonds sont dépensés.