Vertaling van "claims pay status report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Claims Pay Status Report
Relevé des prestations payées

claims pay status report for manual action
relevé des prestations payées aux fins du traitement manuel

Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]
Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There's a reported acceptance rate on those claiming refugee status in Canada of 44%. That's the reported rate, but the facts are that 24,000 people claim refugee status in Canada each year, and only about 5,000 are known to have left the country.
Le taux d'acceptation officielle des demandes de reconnaissance du statut de réfugié au Canada est de 44 p. 100. Cela, c'est le taux officiel, mais le fait est que 24 000 personnes demandent le statut de réfugié chaque année au Canada, et seulement 5 000 d'entre eux sont officiellement repartis.

The 1998 solicitor general's report confirmed that organized crime was responsible for the illegal entry into Canada of approximately 16,000 people annually; money laundering in excess of $10 billion a year, which costs Canadians in excess of $10 billion a year; attempts to influence or corrupt public officials which is expected to occur in Canada and in fact even commented on by the new commissioner of the RCMP; and the illegal entry into Canada of persons claiming refugee status who subsequently become involved in organized crime activities.
Le rapport de 1998 du solliciteur général confirme que le crime organisé est responsable de l'entrée illégale au Canada d'environ 16 000 personnes chaque année, du blanchiment de plus de 10 milliards de dollars par année, ce qui coûte plus de 10 milliards de dollars par année aux Canadiens, de tentatives d'influence ou de corruption de fonctionnaires de l'État, ce qui se produira probablement au Canada, et le nouveau commissaire de la GRC a même fait des commentaires à ce sujet, et de l'entrée illégale au Canada de personnes qui demandent le statut de réfugié et qui se livrent ensuite à des activités criminelles organisées.

Personally, I would not want to be part of a report that made a claim that every person who comes in here claiming refugee status is illegal.
Personnellement, je ne voudrais pas être partie à un rapport où il est prétendu que toute personne qui demande le statut de réfugié est un migrant illégal.

The claimant is magistrate at the Court of Milan and seeks to claim compensation for the damage caused to his personal and professional reputation, honour and status by a series of statements, reported in the two interviews concerning the “derivatives trial”.
Le demandeur est magistrat près le tribunal de Milan et demande réparation pour le préjudice causé à sa réputation personnelle et professionnelle, à son honneur et à son statut par une série de déclarations, rapportées dans deux entretiens concernant le "procès sur les produits dérivés".

3. Will pay particular attention to the Commission’s report on the impact of demographic ageing on public spending and to its communication on the long-term sustainability of public finances, which are to be submitted in 2009; in that context, will take steps to ensure that the proposals for the modernisation of pension schemes do not lead to a decrease in the resources available to retired people; will also pay particular attention to the pension status of atypical workers;
3. sera particulièrement attentif au rapport de la Commission relatif à l'incidence du vieillissement de la population sur les dépenses publiques et à sa communication sur la pérennité des finances publiques, qui sont annoncés pour l'année 2009; dans ce cadre, veillera à ce que les propositions de modernisation des régimes de retraite ne conduisent pas à une diminution des ressources des retraités; portera également une attention particulière au statut des travailleurs atypiques en ce qui concerne leur régime de retraite;

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

Also, events following strike action at a fashionable restaurant in Neuilly, a favourite of Mr Sarkozy, come to mind. Its management claims to be the victim of a labour market that is too rigid or protective of a workforce to whom they pay the legal minimum wage, and the greater opportunities for regularisation through working have been opened up. The directive will further strengthen these by making it possible for an illegal worker to regularise his status simply by reporting his employer.
Ensuite, je garde à l’esprit ce qu’il est advenu, en France, à la suite d’un mouvement de grève dans un restaurant branché de la ville de Neuilly, chère à Sarkozy: des patrons qui se posent en victimes d’un marché du travail trop rigide ou protecteurs d’une main-d’œuvre qu’ils paient au minimum légal, et l’ouverture de larges possibilités de régularisation par le travail, que la directive va encore renforcer par la possibilité d’une régularisation moyennant seulement la délation de l’employeur par le clandestin!

If I can refer to reports of October 30, 2001, it was reported that confidential immigration documents stated that the number of foreigners claiming refugee status in Canada was expected to reach 41,250 by the end of this year.
Selon des rapports datés du 30 octobre 2001, des documents confidentiels en matière d'immigration révèlent que le nombre d'étrangers revendiquant le statut de réfugié au Canada devrait atteindre 41 250 d'ici la fin de l'année.

As we explained in the report, some 6,000 people have arrived in Canada, claimed refugee status, and then disappeared.
Comme nous l'avons expliqué dans le rapport, quelque 6 000 personnes sont arrivées au Canada, ont revendiqué le statut de réfugié, puis sont disparues dans la nature.

– (FR) Madam President, I wish to pay tribute to the clarity of the proposals contained in Mr Watson’s report on the granting of refugee status.
- Madame la Présidente, je tiens à saluer la clarté des propositions contenues dans le rapport de notre collègue, M. Watson, concernant l'octroi du statut de réfugié.