Traduction de «specific claims in canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]
Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]

abandoned specific claim [ discontinued specific claim ]
revendication ne pouvant être maintenue

Registry of the Specific Claims Tribunal of Canada
Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada

product claim limited to a specific use | use-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique

specific head of claim
chef isolé des conclusions

omit to give a decision on a specific head of claim
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

This is why the law of the assigned claim applies to two types of specific claims, which are therefore exempted from the general rule:
C'est pourquoi la loi du pays de la créance cédée s'applique à deux types de créances spécifiques, qui sont donc exemptées de la règle générale:

As regards the specific claims, the first argument concerning the comparability of the product range was rejected, since India had the highest number of comparable product types amongst the available potential analogue countries, when compared with the Chinese exports to the Union as a whole, as explained in recital (35).
En ce qui concerne les différents points soulevés, le premier argument concernant la comparabilité de la gamme de produits a été écarté, puisque, de tous les pays analogues potentiels disponibles, l'Inde présentait le plus grand nombre de types de produit comparables aux exportations chinoises vers l'Union dans son ensemble, comme expliqué au considérant 35.

This does not exclude that those claims could benefit from the provisions laid down in Article 10(3) and can therefore be lawfully used when they are accompanied by a specific claim from the list of permitted health claims in accordance with that Article.
Cela ne les empêche pas de remplir la condition prévue à l’article 10, paragraphe 3, et, de ce fait, d’être utilisées en toute légalité si elles sont accompagnées d’une allégation figurant sur la liste des allégations de santé autorisées en vertu dudit article.

The specific claims from the lists of permitted health claims should bear some relevance to the general reference.
L’allégation sélectionnée dans les listes des allégations de santé autorisées doit avoir un rapport avec la référence générale.

The Commission received other minor company-specific claims but they became moot following the change in methodology of constructing the normal value as explained above.
La Commission a reçu d’autres plaintes mineures spécifiques à des entreprises, devenues sans objet à la suite de la modification de la méthode de calcul de la valeur normale précédemment expliquée.

In general, claims on the packaging shall be documented either through performance testing or other relevant documentation (e.g. claims of efficiency at low temperatures, claims of removal of certain stain types, claims of benefits for certain types or colours of textile or other claims of specific properties/benefits of the product).
En général, il y a lieu de prouver les allégations qui figurent sur l’emballage à l’aide d’un essai de performance ou de tout autre document pertinent (p.ex. allégations d’efficacité à basses températures, allégations d’élimination de certains types de taches, allégations d’avantages pour certains types ou certaines couleurs de textiles ou autres allégations de propriétés/atouts spécifiques du produit).

In addition, other microbiological and chemical parameters shall be included as appropriate to substantiate the specific claim made (e.g. numbers of lactate assimilating yeasts, numbers of Clostridia, numbers of Listeria and biogenic amines).
D'autres paramètres microbiologiques et chimiques doivent être ajoutés, en fonction des besoins, afin d'apporter des preuves à l'appui des affirmations du demandeur (par exemple le nombre de levures assimilant les lactates, le nombre de Clostridia, le nombre de Listeria et d'amines biogènes).

3. Reference to general, non-specific benefits of the nutrient or food for overall good health or health-related well-being may only be made if accompanied by a specific health claim included in the lists provided for in Article 13 or 14.
3. Il ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé que si une telle référence est accompagnée d'une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées à l'article 13 ou 14.

The fact that the Sniace had assets valued at approximately EUR 150 million cannot be considered as a satisfactory substitute for security, because Caja Cantabria had no specific claims on those assets.
Le fait que Sniace disposait d'actifs estimés à environ 150 millions d'euros ne peut être considéré comme une garantie suffisante, étant donné que Caja Cantabria ne jouissait d'aucun droit particulier sur ces actifs.