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Traduction de «claims that all that the conservatives offered chuck » (Anglais → Français) :

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.

Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.


On the weekend, former Conservative minister Chuck Strahl said that he warned rail companies years ago that their excuses were not fooling anyone and that he had told them to shape up and stop abusing their duopoly or face regulation, but here we are again: farmers are suffering while the rail companies offer up the same old excuses.

Le week-end dernier, l'ancien ministre conservateur Chuck Strahl a dit avoir avisé les sociétés ferroviaires plusieurs années auparavant que leurs excuses ne dupaient personne et leur avoir alors demandé de se réveiller et de cesser d'abuser de leur duopole, à défaut de quoi il faudrait prendre des mesures réglementaires. Or, nous en sommes encore au même point: les agriculteurs écopent et les sociétés ferroviaires leur servent toujours les mêmes excuses.


Mr. Speaker, the parliamentary secretary claims that all that the Conservatives offered Chuck Cadman was a chance to rejoin their caucus.

Monsieur le Président, tout ce que les conservateurs auraient offert à Chuck Cadman, c'était de réintégrer leur caucus, selon le secrétaire parlementaire.


Claiming in a commercial practice to offer a competition or prize promotion without awarding the prizes described or a reasonable equivalent.

Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.


The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.

La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.


Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.


(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national of ...[+++]

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de ...[+++]


The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: “Whereas Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada’s role as a world leader in oceans and marine resource management; Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada’s sovereign ...[+++]

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit : « que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, ...[+++]


Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 1 That Bill C-26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: ``WHEREAS Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; WHEREAS Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resource management; WHEREAS Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; WHEREAS Canada promotes the understanding of ocean ...[+++]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit: «que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l'Arctique, le Pacifique et l'Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'i ...[+++]


However, it is time that we settled these claims so that all British Columbians, aboriginal and non-aboriginal, can get on with the job of building a prosperous society in that province, a society where all groups can enjoy the wealth of resources the province can offer.

Cependant, il est temps de régler ces revendications pour que tous les habitants de la Colombie-Britannique, autochtones et non autochtones, puissent continuer à bâtir, dans cette province, une société prospère, une société où tous les groupes peuvent profiter de la richesse des ressources de la province.




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Date index: 2023-01-18
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