Vertaling van "claims that the cndd-fdd is supplying " (Engels → Frans) :

7. Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;
7. demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

7. Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;
7. demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD‑FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

11. Demands that the violence and intimidation exercised by the Imbonerakure be brought to an immediate end; calls on the CNDD-FDD to take immediate action to disarm the youth militia and stop its members from intimidating and attacking opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; similarly, urges the leaders of opposition parties to prevent violence from being perpetrated against their opponents;
11. appelle à la fin immédiate des actes de violence et d'intimation perpétrés par les membres de l'Imbonerakure; demande au CNDD-FDD de prendre des mesures immédiates pour désarmer les milices de jeunes et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les opposants, et de veiller à ce que les responsables de ces exactions soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile de la jeunesse; exhorte de même les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs propres opposants;

9. Demands that the violence and intimidation exercised by the Imbonerakure be brought to an immediate end; calls on the CNDD-FDD to take immediate action to disarm the youth militia and stop its members from intimidating and attacking opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; similarly, urges the leaders of opposition parties to prevent violence being perpetrated against their opponents;
9. exige la fin immédiate des actes de violence et d'intimation perpétrés par les membres de l'Imbonerakure; demande au CNDD-FDD de prendre des mesures immédiates pour désarmer les milices de la jeunesse et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les opposants, et de veiller à ce que les responsables de ces exactions soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; parallèlement, exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs propres opposants;

In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.
Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.

3. Urges the Burundian Government to take measures to control the CNDD-FDD youth league, preventing its members from intimidating and attacking perceived opponents, and ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; urges the leaders of opposition parties to prevent violence being perpetrated against their opponents;
3. demande expressément au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler la ligue des jeunes du CNDD-FDD, en empêchant ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et de s'assurer que les responsables de ces abus sont traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.
Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

4. Where the court or tribunal considers the information provided by the claimant to be inadequate or insufficiently clear or if the claim form is not filled in properly, it shall, unless the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible, give the claimant the opportunity to complete or rectify the claim form or to supply supplementary information or documents or to withdraw the claim, within such period as it specifies.
4. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu’elle précise.