Vertaling van "into the claims that the cndd-fdd is supplying " (Engels → Frans) :

7. Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;
7. demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD‑FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

11. Demands that the violence and intimidation exercised by the Imbonerakure be brought to an immediate end; calls on the CNDD-FDD to take immediate action to disarm the youth militia and stop its members from intimidating and attacking opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; similarly, urges the leaders of opposition parties to prevent violence from being perpetrated against their opponents;
11. appelle à la fin immédiate des actes de violence et d'intimation perpétrés par les membres de l'Imbonerakure; demande au CNDD-FDD de prendre des mesures immédiates pour désarmer les milices de jeunes et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les opposants, et de veiller à ce que les responsables de ces exactions soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile de la jeunesse; exhorte de même les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs propres opposants;

9. Demands that the violence and intimidation exercised by the Imbonerakure be brought to an immediate end; calls on the CNDD-FDD to take immediate action to disarm the youth militia and stop its members from intimidating and attacking opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; similarly, urges the leaders of opposition parties to prevent violence being perpetrated against their opponents;
9. exige la fin immédiate des actes de violence et d'intimation perpétrés par les membres de l'Imbonerakure; demande au CNDD-FDD de prendre des mesures immédiates pour désarmer les milices de la jeunesse et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les opposants, et de veiller à ce que les responsables de ces exactions soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; parallèlement, exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs propres opposants;

7. Urges the Burundian Government to take measures to control the youth wing of the CNDD-FDD party and prevent it from intimidating and attacking perceived opponents, and to ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD is supplying its youth wing with arms and training; urges the leaders of the opposition parties to prevent violence against their opponents;
7. demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

3. Urges the Burundian Government to take measures to control the CNDD-FDD youth league, preventing its members from intimidating and attacking perceived opponents, and ensure that those responsible for abuses are brought to justice; calls for an independent international investigation into the claims that the CNDD-FDD arms and trains its youth wing; urges the leaders of opposition parties to prevent violence being perpetrated against their opponents;
3. demande expressément au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler la ligue des jeunes du CNDD-FDD, en empêchant ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et de s'assurer que les responsables de ces abus sont traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

(3) If a person acquires, imports or brings into a participating province property or a service for consumption, use or supply exclusively and directly in the course of carrying on construction that includes the particular construction that is undertaken in full or partial satisfaction of the person’s obligations as a surety under a performance bond and other construction, for the purposes of this section and of determining an input tax credit of the person and the total amount of all input tax credits of the person in respect of direct inputs that the person is entitled to claim,
(3) Lorsqu’une personne acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive et directe dans le cadre de travaux de construction qui comprennent l’activité de construction donnée qui est entreprise en exécution, même partielle, des obligations de la personne à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution et d’autres activités de construction, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article et aux fins du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de la personne et du total de ses crédits de taxe sur les intrants relatifs aux intrants directs qu’elle est en droit de demander :

(i) there shall not be included, in determining an input tax credit claimed by the registrant in the return under section 238 for the particular or any subsequent reporting period, tax that is calculated on consideration or part thereof, for that supply or that is in respect of an improvement to the property acquired, imported or brought into a participating province by the registrant after the property was last so acquired, imported or brought in, as the case may be, and
(i) la taxe calculée sur tout ou partie de la contrepartie de la fourniture et la taxe relative à des améliorations apportées au bien, que l’inscrit a acquises, importées ou transférées dans une province participante après que le bien a été ainsi acquis, importé ou transféré pour la dernière fois, ne sont pas incluses dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour la période donnée ou pour une période de déclaration ultérieure,

(a) any amount of tax that became payable by an insurer, or that was paid by the insurer without having become payable, in respect of property or services acquired, imported or brought into a participating province exclusively and directly for consumption, use or supply in the course of investigating, settling or defending a claim arising under an insurance policy that is not in the nature of accident and sickness insurance or life insurance;
a) tout montant de taxe qui est devenu payable par un assureur, ou qui a été payé par lui sans être devenu payable, relativement à des biens ou à des services acquis, importés ou transférés dans une province participante exclusivement et directement en vue d’être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d’une enquête, d’un règlement ou d’une opposition relative à une réclamation fondée sur une police d’assurance autre qu’une police d’assurance contre les accidents et la maladie ou d’assurance sur la vie;

In order to expedite the business of Parliament, the House will not insist on the privilege claimed and exercised by them of laying aside bills sent from the Senate because they impose pecuniary penalties nor of laying aside amendments made by the Senate because they introduce into or alter pecuniary penalties in bills sent to them by this House; provided that all such penalties thereby imposed are only to punish or prevent crimes and offences, and do not tend to lay a burden on the subject, either as aid or supply to the Sovereign, or for any general or special purposes, by rates, tolls, assessments or otherwise.
Afin de faciliter l’expédition des travaux du Parlement, la Chambre n’insistera pas sur le privilège, par elle réclamé et exercé, d’écarter des projets de loi émanant du Sénat parce qu’ils infligent des peines pécuniaires, ou d’écarter des amendements du Sénat parce qu’ils introduisent des peines pécuniaires dans les projets de loi dont la Chambre l’a saisi ou modifient des peines pécuniaires y contenues. Toutefois, l’établissement de ces peines doit avoir pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne doit pas tendre à imposer des charges, soit sous forme de subsides ou crédits ouverts au Souverain, soit pour des fins générales ou particulières, au moyen de taxes, droits, cotes ou autrement.