Vertaling van "claims that were inappropriate given " (Engels → Frans) :

I would like to read an important part of the transcript because there are some particularly troubling aspects here. There were 20 claims that were inappropriate given the senator's declaration that he had followed the rules and that his secondary residence was in Ottawa, when in fact it was a primary residence, so Internal Economy held a hearing.
Je vais en lire une partie importante, parce que ce sont des éléments qui sont particulièrement troublants, car, en plus des 20 réclamations qui étaient inappropriées par rapport à la déclaration, qu'il respectait le Règlement, qu'il avait sa résidence secondaire à Ottawa, alors que c'était une résidence principale, le Comité de la régie interne, a tenu une audition.

At the same time, the government, and the leadership of the Senate, have indicated that Bill S-34 will also enable Royal Assent to be given by written procedure to bills, particularly where Royal Assent may be required on an urgent basis, and for which the traditional ceremony would be inappropriate given the late hour of parliamentary passage.
En même temps, le gouvernement et les dirigeants du Sénat ont indiqué que le projet de loi S-34 permettra également que la sanction royale soit signifiée par déclaration écrite, surtout lorsque l'octroi de la sanction peut être requis dans un court délai et qu'une cérémonie traditionnelle ne conviendrait pas étant donné l'heure tardive de l'adoption par le Parlement.

Right now, under this proposed motion, he has some protection that I think would be inappropriate, given the fact that he is not actually making a defence.
À l'heure actuelle, la motion offrirait au député une protection inappropriée, compte tenu du fait qu'il ne présente pas de défense.

Will he be opposing it if he believes that it is inappropriate, given the fact that it was under 13 years of his government, six ministers and four terms in office that nothing was done to reform the system in all those years? Numbers grew from 50,000 to 800,000.
Votera-t-il contre le projet de loi s'il pense que les mesures sont inacceptables, même si, pendant quatre mandats étalés sur 13 années, au cours desquelles se sont succédé six ministres, son parti n'a rien fait pour réformer le système?

This morning, despite the very clear explanations which you have just given us, another new French information website has been found which contains a Roma database, illicit of course, which contains detailed and extensive information including surnames, first names, nicknames, parentage, social contacts, car registration numbers and models, and partners’ names. Once again, the authorities have claimed that they were not aware of the existence of such files.
Ce matin, à nouveau en dépit des explications très claires que vous nous avez données, on a découvert un nouveau site Internet d’information français qui s’est révélé contenant en fait un fichier rom, clandestin évidemment, avec une base de données très riche, très détaillée où figuraient des noms, des prénoms, des surnoms, les filiations des personnes, leurs fréquentations, l’immatriculation et le modèle de leur voiture, le nom du conjoint, et à nouveau, on a maintenu qu’on ne connaissait pas l’existence de tels fichiers.

We share the rapporteur’s view that the 2001-2003 calculation submitted in the Commission’s proposal was inappropriate, given that 2001 was a transitional year in which the POSEI agriculture programmes were reformed, and that those reforms only came into effect in 2002.
Nous partageons l’avis du rapporteur selon lequel le calcul 2001-2003 soumis dans la proposition de la Commission est inapproprié, étant donné que 2001 a été une année de transition au cours de laquelle les programmes agricoles POSEI ont fait l’objet de réformes et que ces dernières ne sont entrées en vigueur qu’en 2002.

This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in a European Small Claims Procedure in another Member State, including judgements which were initially of a purely domestic nature.
Le présent règlement doit aussi faciliter la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance dans un autre État membre, y compris les jugements qui, à l'origine, étaient de nature purement interne.

D. whereas it is universally recognised that exceeding speed limits or driving at a speed inappropriate to the road conditions, driving while under the influence of alcohol, drugs, or particular medicines, and the failure to use seat belts properly play havoc with road safety, given the death toll that these factors claim and the numbers that they leave injured or disabled; whereas many efforts have been undertaken, the high death toll implies that much more needs to be done to achieve the target set for 2010
D. considérant qu'il est universellement reconnu que la vitesse excessive et inadéquate et la consommation d'alcool et de drogues ou de certains médicaments, ainsi que la mauvaise utilisation de la ceinture de sécurité, ont des effets destructeurs sur le plan de la sécurité routière, en raison du nombre de morts, de blessés et de handicapés qu'elle causent, et que si de nombreux efforts ont été déployés, le nombre élevé de morts laisse entendre que beaucoup doit être fait pour atteindre l'objectif fixé pour 2010,

7. The children were given an opportunity to be heard, unless a hearing was considered inappropriate having regard to their age or degree of maturity
7. Les enfants ont eu la possibilité d'être entendus, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.

These banks have argued that membership in the CDIC imposes unnecessary costs that are inappropriate, given the small portion of the deposits that are insured.
Ces banques soutiennent que l'affiliation à la SADC représente des coûts inutiles, étant donné la faible proportion de leurs dépôts qui sont assurés.