However, it took account of the clarifications provided by the French authorities and their undertaking to deduct from the exceptional aid any amount paid as an advance plus interest calculated at the commercial rate as defined in the communication of 22 February 1995 (referred to in Commission communication 95/C/56/05, OJ No C 156 of 22.6.1995, p.5) and running from the date on which the beneficiary obtained the aid until the date on which the Commission notified its approval of the exceptional aid scheme.
Cependant, elle pris en considération les clarifications communiquées par les autorités françaises et leur engagement de soustraire de cette aide exceptionnelle tout montant éventuel octroyé sous forme d'avance majoré des intérêts calculés sur la base du taux commercial tel que défini dans la communication du 22 février 1995 (dont référence est faite dans la communication de la Commission 95/C/56/05, JO nu C 156 du 22.6.1995, p. 5), ces intérêts commençant à courir à partir de la date où le bénéficiaire a obtenu l'aide jusqu'à la date de la notification par la Commission de son approbation sur le régime d'aide exceptionnelle.