Traduction de «class i rail carrier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

class I railway company [ class I railway | class I rail carrier | class 1 railway | class I railroad | class 1 railroad ]
compagnie de chemin de fer de catégorie I [ chemin de fer de catégorie I | transporteur ferroviaire de catégorie I | compagnie de chemin de fer de catégorie 1 | chemin de fer de catégorie 1 ]

class II railway company [ class II railway | class II rail carrier ]
compagnie de chemin de fer de catégorie II [ chemin de fer de catégorie II | transporteur ferroviaire de catégorie II ]

carrier with highest ice class denomination
cargo brise-glace de la catégorie supérieure

first-class rail fare
tarif de la 1re classe de chemin de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12.3 A class I rail carrier, class II rail carrier or class III rail carrier must provide to the Minister once a year, before the end of 90 days after the end of the calendar year, a geospatial database or timetables depicting its network, including
12.3 Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre, une fois par année, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, une base de données géospatiale ou des horaires qui illustrent son réseau, notamment :

10 (1) A class I rail carrier that transports freight must provide to the Minister financial and operating information for the rail carrier’s Canadian operations, in respect of each quarterly and annual reporting period, that consists of the rail carrier’s unaudited financial statement that is prepared according to generally accepted accounting principles.
10 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chacune des périodes de référence trimestrielle et annuelle, des renseignements financiers et d’exploitation sous forme d’états financiers non vérifiés établis selon les règles comptables généralement admises.

(3) A class I rail carrier or class II rail carrier that transports passengers, and that realized revenues of less than $100,000,000 from transporting passengers in the calendar year before the year in which information is provided under this subsection, must provide to the Minister information about every railway line it operates for passenger travel in Canada or between Canada and the United States, including the name of the geographical location of each end of the railway line and the number of passengers transported on it.
(3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes de moins de 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque ligne ferroviaire qu’ils exploitent pour le transport de passagers au Canada ou entre le Canada et les États-Unis, notamment le nom de l’emplacement géographique de chaque extrémité de la ligne ferroviaire et le nombre de passagers transportés sur celle-ci.

(2) A class I rail carrier or class II rail carrier that transports passengers, and that realized revenues of at least $100,000,000 from transporting passengers in the calendar year before the year in which information is provided under this subsection, must provide to the Minister information about every ticket sold to a passenger for travel between two points in Canada or between a point in Canada and a point in the United States, including
(2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes d’au moins 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque billet vendu à un passager pour voyager entre deux points au Canada ou entre un point au Canada et un point aux États-Unis, notamment :

Public service obligations may be imposed by the public authorities on the body providing a service (airlines, road or rail carriers, energy producers and so on), either nationally or regionally.
C'est dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l'autorité publique à l'organisme de production du service, par exemple en matière de transport terrestre, aérien ou ferroviaire, ou en matière d'énergie. Ces obligations peuvent s'exercer à l'échelon national ou régional.

12.2 (1) A class I rail carrier, class II rail carrier or class III rail carrier must provide to the Minister information about each locomotive in its fleet, including
12.2 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque locomotive de leur parc, notamment :

Content of the national legislation: Transport for the needs of the rail carrier of quantities not exceeding the limits set in 1.1.3.6 is not subject to the load declaration obligation.
Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.

Subject: Transport for the needs of the rail carrier.
Objet: transport pour compte propre.

‘substitute carrier’ means a railway undertaking, which has not concluded a transport contract with the passenger, but to whom the railway undertaking party to the contract has entrusted, in whole or in part, the performance of the transport by rail.
«transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n’a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur, mais à laquelle l’entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire.

(65) In applying these criteria, the Commission has found that, as far as the fixed infrastructure is concerned, demand for the lease of transmission capacity and the provision of related services to other operators occurs at wholesale level (the market for carrier's carrier services; see Case IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, paragraph 14, Case IV/M.1069 - WorldCom/MCI (OJ L 116, 4.5.1999, p. 1), Unisource (OJ L 318, 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (OJ L 239, 19.9.1996, p. 57), Case IV/JV.2 - Enel/FT/DT.
(65) En appliquant ces critères, la Commission a constaté que, pour ce qui concerne l'infrastructure fixe, la location de capacités de transmission et la fourniture de services associés à d'autres opérateurs correspondaient au marché de gros (marché de la fourniture de services de transport aux opérateurs); voir l'affaire IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, point 14, les affaires IV/M.1069 - WorldCom/MCI (JO L 116 du 4.5.1999, p. 1), Unisource (JO L 318 du 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (JO L 239 du 19.9.1996, p. 57), et l'affaire IV/JV.2 - Enel/FT/DT.