Traduction de «class privilege » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

class privilege
privilège générique | protection générique

class privilege
privilège générique [ protection générique ]

application for second class mailing privileges
demande modération taxe objet deuxième classe

enjoy second class mailing privileges/to
bénéficier modération port objet classe

privilege class record
enregistrement à accès réservé

second class mailing privileges
modération de taxe des objets de deuxième classe [ modération de port des objets de deuxième classe ]

Publisher's Guide to Second Class Mailing Privileges
Guide de l'éditeur - Modération de port des envois de la deuxième classe

social class [ social milieu | socio-economic group ]
classe sociale [ groupe social | milieu social ]

cheque-writing privileges | check-writing privileges | chequing privileges | checking privileges
droit de tirer des chèques | privilège de chèques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind us all that it was Justice L'Heureux-Dubé who rejected the notion of a class privilege in O'Connor.
J'aimerais rappeler à tout le monde que c'est la juge L'Heureux-Dubé qui, dans l'arrêt O'Connor, s'est opposée à l'octroi d'un privilège générique sous prétexte qu'on pourrait toujours le violer en invoquant le droit de présenter une défense pleine et entière.

Take away a class privilege for a day (for example: chair, drinking water, voice).
Supprimez un privilège de la salle de classe pendant une journée (par exemple : la chaise, l'eau, le droit de parler).

in addition, in the case of pilots qualified to fly more than one class of balloons, in order to exercise their privileges in the other class, they shall have completed at least 3 hours of flight time on that class within the last 24 months, including 3 take-offs and landings.
en outre, des pilotes qualifiés pour piloter plus d'une classe de ballons devront, pour exercer leurs privilèges dans une autre classe, avoir à leur actif au moins 3 heures de vol dans ladite classe au cours des 24 derniers mois, avec 3 décollages et atterrissages.

1 training flight with an instructor in a balloon within the appropriate class and within the largest group for which they have privileges; ’
1 vol d’entraînement avec un instructeur dans un ballon de la classe appropriée et du groupe le plus grand pour lesquels ils possèdent des privilèges; »

the issue, revalidation or renewal of a class or type rating for single-pilot aeroplanes, except for single-pilot high performance complex aeroplanes, when the privileges sought by the applicant are to fly in single-pilot operations; ’
la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de classe ou de type pour des avions monopilotes, à l'exception des avions complexes hautes performances monopilotes, lorsque les privilèges souhaités par le candidat permettent de voler dans des conditions d’exploitation monopilote; »

The privileges of the holder of an en route instrument rating (EIR) are to conduct flights by day under IFR in the en route phase of flight, with an aeroplane for which a class or type rating is held.
Les privilèges du titulaire d'une qualification de vol aux instruments en route (EIR) consistent à exécuter des vols de jour en IFR pendant la phase en route du vol, à bord d'un avion dont il détient la qualification de classe ou de type.

If the variant has not been flown within a period of 2 years following the differences training, further differences training or a proficiency check in that variant shall be required to maintain the privileges, except for types or variants within the single-engine piston and TMG class ratings’.
Si aucun vol n’a été effectué avec la variante au cours des 2 ans qui suivent la formation traitant des différences, une formation additionnelle traitant des différences ou un contrôle de compétences portant sur cette variante sera exigée pour maintenir les privilèges, sauf en ce qui concerne les types ou les variantes faisant partie des qualifications de classe d’aéronef monomoteur à pistons et de TMG».

If, however, the intent of this legislative body is to codify the recognition of journalistic privilege, we see no necessity to introduce a complete class privilege, or a de facto class privilege, by reversing the burden of proof as found in proposed subsection 39.1(6) of the bill.
Par contre, si la volonté du législateur est de codifier la reconnaissance du privilège journalistique, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de créer une protection générique en bonne et due forme, ou une protection générique de fait, en inversant la charge de la preuve, comme le propose le paragraphe 39.1 du projet de loi.

Our association notes that to date the courts and legislators have declined to add to the class privileges afforded to, for example, solicitor-client communications and informant privilege.
Notre association vous fait remarquer que, jusqu'ici, les tribunaux et le législateur ont évité d'élargir les protections génériques accordées, par exemple, relativement au secret professionnel de l'avocat et au privilège de l'indicateur.

The bill establishes for journalists a new class privilege that does not exist now.
Ce projet de loi créé, à l'intention des journalistes, un nouveau privilège collectif qui n'existe pas actuellement.