Vertaling van "clause 11 still " (Engels → Frans) :

Finally, before I give it to my colleague to answer, clause 11 still has problems on interoperability that could be undermining our adherence to the treaty.
Enfin, avant que je laisse la parole à mon collègue pour qu'il réponde, l'article 11 comporte encore des lacunes en ce qui a trait à l'interopérabilité, des lacunes qui pourraient nous empêcher de respecter le traité.

However, it is 10.45 a.m. We will adjourn at 11 a.m. We can perhaps discuss the government amendment without having to stand the clause, and hopefully we will still be at clause 56 by the time we adjourn at 11 a.m. so that we will not have to seek consent.
Cependant, il est 10 h 45. Nous allons lever la séance à 11 heures. Nous pourrons peut-être discuter de l'amendement du gouvernement sans avoir à réserver l'article, et nous pouvons espérer que nous en serons toujours à l'article 56 au moment de lever la séance à 11 heures, si bien que ce consentement ne sera pas nécessaire.

Still, even after the small amendment that took out “use”, the bill, under clause 11, would still allow Canadians to participate in and even command operations using cluster munitions as part of joint operations.
Néanmoins, même après le petit amendement qui nous a permis d'enlever le mot « utiliser », l'article 11 du projet de loi permettrait quand même à des Canadiens de participer à des opérations interarmées où des armes à sous-munitions seraient utilisées, ou même de diriger de telles opérations.

11. Calls for the repeal or revision of the transitional arrangements, which currently still provide for restrictions on the free movement of workers, nationals of the Member States that joined the EU on 1 May 2004 and on 1 January 2007, which represent a substantial damaging discrimination between Union citizens; calls for the preference clause to be enforced for all Union citizens and the creation of the single market completed;
11. demande l'abrogation ou la révision du régime transitoire qui, actuellement, prévoit encore des limitations à la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres qui ont adhéré à l'Union au 1 mai 2004 et au 1 janvier 2007, ce qui constitue une discrimination substantielle et dommageable entre citoyens de l'Union; demande que la clause de préférence soit appliquée à tous les citoyens de l'Union et que la création du marché unique soit achevée.

But if there is a different breach of a rule in a financial management and accountability code that doesn't trigger subclause 10(1), one that doesn't involve deficit or debt, then that is still a breach of the financial management code that the community members have approved and that could go to the redress mechanism under clause 11, because clause 11 allows individuals to say, I want to make a complaint in respect of a breach of a code.
Par contre, s'il y a un manquement différent à une règle figurant dans un code de gestion financière ou de comptabilité, qui ne déclenche pas le paragraphe 10(1), cela veut dire que ce manquement ne concerne pas le déficit ou l'endettement mais c'est quand même un manquement au code de gestion financière que les membres de la communauté ont approuvé, et il pourrait faire l'objet du mécanisme prévu à l'article 11 qui permet aux individus de déposer des plaintes en cas d'infraction à un code.

Mr. Pat Martin: Mr. Chairman, we're still amending clause 11, and the Canadian Alliance is seeking to add this subclause, where for greater certainty a band member can still seek satisfaction by initiating a claim in court.
M. Pat Martin: Monsieur le président, nous amendons toujours l'article 11 et l'Alliance canadienne souhaite ajouter ce paragraphe qui assoirait avec plus de certitude le droit du membre d'une bande d'intenter une action devant un tribunal.

If this still raises concerns in practice then the Article 11 review clause is available in reserve.
Si cela soulève encore des préoccupations dans la pratique, alors il reste en réserve la clause de révision de l'article 11.