Traduction de «clause 12 says » (Anglais → Français) :

Clause 12 says that the minister " may authorize the Attorney General" .
Il est dit à l'article 12 que le ministre «peut autoriser le procureur général».

We support the clause as it's written because it would permit a maximum of 25%, three of 12, and the clause merely says, “endeavour to ensure that no more than three of the 12 directors..”.
Nous appuyons cet article tel qu'il est formulé, car le libellé ne permet qu'un maximum de 25 % — soit trois sur 12, et l'article dit simplement « veille à ce que, dans la mesure du possible, au plus trois des douze administrateurs..».

As the negotiators failed to reach an agreement, the government wants to ensure the transformation of the rail sector with clause 12 and force the commissions to do the job (1030) When the members of the commission see an interesting proposal from the union, their hands will be bound by this clause, which says to them: what the union is proposing will not lead to the economic viability and competitiveness of the rail system, which is the first requirement of the legislation, therefore you will not be able to accept the proposal.
Comme les négociateurs ne réussissaient pas à obtenir une entente, on veut s'assurer, au moyen de l'article 12, que le secteur du rail sera transformé et on va obliger les commissions à le faire (1030) Si les membres de la Commission s'aperçoivent qu'il y aurait une proposition syndicale intéressante, ils auraient les deux mains liées par cet article qui stipule que ce qui est proposé ne permet pas la viabilité économique et la compétitivité du réseau ferroviaire, et c'est la première condition prévue dans la loi.

It gets an arbitration commission, 70 days, a clause 12 which makes no sense, and a concluding clause which says: ``This Part- shall come into force on the expiration of the twelfth hour after the time at which this Act is assented to''.
On a une commission d'arbitrage, 70 jours, l'article 12 qui n'a pas de bon sens, mais, à la fin, on dit: «La présente partie entre en vigueur à l'expiration de la douzième heure suivant la sanction de la présente loi».

There are a number of things that that coming-into-force clause could say, including that it must come into effect within X years, and including ``notwithstanding Bill S-12, the repeal act, it will not be affected by it'.
La disposition d'entrée en vigueur pourrait dire bien des choses, y compris que la mesure doit entrer en vigueur dans les X années. Elle pourrait aussi dire que: «Par dérogation au projet de loi S-12, c'est-à-dire à la loi d'abrogation, le projet de loi n'est pas visé».