Senator Kinsella: In terms of the legislative process, if we find a provision of this bill to be troublesome, we merely need to rise in this place and say that clause such and such is troublesome for the following reasons, propose an amendment, and there is unanimous agreement to drop that clause.
Le sénateur Kinsella: Pour ce qui est du processus législatif, si nous sommes d'avis qu'une disposition de ce projet de loi est source de complications, nous n'avons qu'à nous lever ici dans cette Chambre et à souligner que l'article un tel nous semble être une source de complications, en expliquant pourquoi, et à proposer un amendement pour qu'il y ait consentement unanime pour faire tomber cette disposition.