Vertaling van "clause 42 would " (Engels → Frans) :

2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;
2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;

3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the scope of the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;
3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Constitutional Treaty, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;
3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

Clause 42 would also replace section 158(1.1) with a new section 158(2) which would require that an arrested person who was not to be released would have to be committed to either service or civil custody (25) This rewording would have the effect of eliminating the existing third option of delivering the detained accused to his or her unit or to another CF unit.
L'article 42 remplacerait également le paragraphe 158(1.1) de la Loi par un nouveau paragraphe 158(2), selon lequel la personne arrêtée qui ne pourrait pas être remise en liberté devrait être placée sous garde militaire ou civile . Ce nouveau libellé aurait pour effet d'éliminer la troisième option offerte actuellement, à savoir que l'accusé devant être placé sous garde soit conduit dans son unité ou dans toute autre unité des FC.

Clause 42 would also clarify that all Canadian Forces members with the power to arrest as set out in section 156 of the Act, would also be ineligible. Existing practice would also be confirmed by the exclusion from court martial panels of military personnel from other armed forces who are attached, seconded or on loan to the Canadian Forces.
L'article 42 préciserait également que tous les membres des Forces canadiennes ayant le pouvoir de procéder à des arrestations conformément à l'article 156 de la Loi seraient aussi exclus de ces comités, ainsi que les militaires appartenant à d'autres forces armées et affectés ou prêtés aux Forces canadiennes, ou détachés auprès d'elles, ce qui ne ferait que confirmer la pratique actuelle.

Clause 42 would also create a new Court Martial Administrator who would convene courts martial in accordance with the determination made by the Director of Military Prosecutions (15) In the case of a General or Disciplinary Court Martial, the Court Martial Administrator would appoint the panel members.
L'article 42 du projet de loi créerait également un nouveau poste d'administrateur de la cour martiale dont le titulaire serait chargé de la convocation des cours martiales conformément à la décision du directeur des poursuites militaires . Dans le cas des cours martiales générales ou disciplinaires, l'administrateur de la cour martiale nommerait les membres du comité.

Clause 42 would create a new official in the military justice system, the Director of Military Prosecutions, who would be responsible for all court martial prosecutions and would decide which type of court martial should be held.
L'article 42 du projet de loi créerait un nouveau poste dans le système de justice militaire, celui de directeur des poursuites militaires, dont le titulaire serait responsable de toutes les poursuites en cour martiale et déterminerait le type de cour martiale à convoquer.

Clause 11 would amend section 42(2)(e) of the Act so as to eliminate the monetary limit (currently $10,000) for personal or movable property located outside Canada that can be included in the service estate of a member who dies while outside this country (60) Clause 12 would amend section 44 to enable Canadian Forces authorities to dispose of lost or abandoned personal or movable property found on a defence establishment.
L'article 11 modifierait l'alinéa 42(2)e) de la Loi et éliminerait ainsi le montant maximal (actuellement de 10 000 $) prévu pour les biens meubles ou personnels se trouvant hors du Canada qui peuvent être inclus dans la succession militaire d'un membre des Forces canadiennes décédé à l'étranger . L'article 12 modifierait l'article 44 en vue de permettre aux autorités des Forces canadiennes d'aliéner les biens meubles ou personnels perdus ou abandonnés, trouvés dans un établissement de défense.