Vertaling van "clause 11 would " (Engels → Frans) :

Clause 11 would ensure that Canadian Armed Forces personnel would be able to continue to work with the American armed forces or any other allied non-party state, such as Turkey, Israel or Poland, all states that have not signed on yet.
Il permettrait au personnel des Forces armées canadiennes de continuer à collaborer avec les forces militaires des États-Unis et d'autres pays alliés qui n'ont pas encore signé la convention, comme la Turquie, Israël ou la Pologne.

The Deputy Chair: Certainly: We agreed that the first session on the agenda would end at 11:15 a.m. and the second session would end at 12:30 p.m., at which point clause-by-clause deliberation would begin.
Le vice-président : Certainement : nous avons convenu que la première séance qui figure à l'ordre du jour se terminerait à 11 h 15 et que la seconde séance se terminerait à 12 h 30, heure à laquelle l'étude article par article commencera.

The Canadian Red Cross and the International Committee of the Red Cross stated that clause 11 would authorize activities undermining the purpose of the CCM and would contribute to the continued use of cluster munitions instead of bringing about their elimination.
J'ai cité plusieurs témoins qui sont venus en comité pour appuyer notre position. La Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge ont d'ailleurs déclaré que l'article 11 autoriserait des activités qui mineraient l'objectif de la CASM et contribuerait en dernière analyse au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions, plutôt qu'à leur élimination.

5. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; calls on the Member States and on Iraq to ratify the statute changes of the ICC, adopted on 11 June 2010; applauds the clause in the partnership and cooperation agreement on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq, with the caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights would negatively affect cooperation and economic development programmes; stresses the importance of maintaining strict conditionality on the basis of the principle of ‘more for more’ and the need to put greater emphasis on the importance of substantial progress in relation to human rights in Iraq; welcomes the pledge by the Iraqi Government to promote effective dialogue with civil society and promote its effective participation;
5. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; invite les États membres et l'Iraq à ratifier les modifications du Statut de Rome de la CPI, adoptées le 11 juin 2010; salue la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération en matière de promotion et de protection effective des droits de l'homme en Iraq, mais fait remarquer que si l'Iraq ne parvient pas à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, s'ensuivront des conséquences négatives sur les programmes de coopération et de développement économique; insiste sur l'importante de maintenir une stricte conditionnalité sur la base du principe de «plus pour plus» (more for more ) et sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'importance de progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme en Iraq; se félicite de l'engagement pris par le gouvernement iraquien pour promouvoir un dialogue efficace avec la société civile et encourager sa participation effective;

2) As regards the substantive amendment proposed with this recast, consisting of the empowerment of the Commission to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU, the wordings appearing in recital 21, in the first paragraph of Article 10 and in Articles 11, 12 and 13 would need to be aligned with those of the standard clauses annexed to the Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission.
2) En ce qui concerne la modification de fond proposée par cette refonte, consistant à habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 TFUE, le libellé du considérant 21, de l'article 10, premier alinéa, et des articles 11, 12 et 13 devrait être aligné sur celui des clauses type annexées à l'accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

11. Welcomes the fact that in Latin America new and ambitious forms of economic cooperation which are linked with socio-economic policies, are being explored; calls on the Commission to support such approaches to South-South integration and to avoid clauses in EU trade agreements that would undermine the positive effects of the respective integration approaches;
11. se félicite du fait qu'en Amérique latine, des formes nouvelles et ambitieuses de coopération économique liées aux politiques socio-économiques sont en train d'être explorées; appelle la Commission à soutenir ces approches d'intégration sud-sud et à éviter d'insérer dans les accords commerciaux de l'Union des clauses qui pourraient compromettre leurs retombées positives;

I hope they will be retained. In this regard, I have had the privilege of chairing the Convention group on defence. In particular, we worked on a proposal for a European Armaments Agency and on a draft Solidarity Clause that would allow for mutual assistance in response to a terrorist attack like the one on 11 September that had such tragic consequences for New York and Washington. Attacks of this nature are always a possibility.
À ce propos, j’ai eu l’honneur de présider le groupe de la Convention sur la défense, avec notamment le projet d’une agence européenne de l’armement et la proposition de clause de solidarité, qui permettra de mutualiser la riposte des États de l’Union dans le cas d’une attaque terroriste toujours possible, comme celle qui a touché tragiquement New York et Washington le 11 septembre.

Generally, the failure to give the notices required under clause 26 would not affect the validity of proceedings under the bill (clause 26(9)); however, where the notices were not given, and none of the persons to whom such notice could be given attended court with the young person, the court would have to either: adjourn the proceedings so that notice could be given as the court directed; or dispense with the notice, if the court deemed it appropriate (clauses 26(10) and (11)).
Généralement, le fait de ne pas donner l’avis prévu à l’article 26 n’invalide pas les procédures engagées sous le régime du présent projet de loi (paragraphe 26(9)). Par contre, si l’avis mentionné n’est pas donné et si aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s’est présentée au tribunal avec l’adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit soit ajourner l’affaire et ordonner qu’avis soit donné selon les modalités indiquées, soit passer outre à l’avis s’il l’estime non indispensable (paragraphes 26(10) et (11)).

Clause 11 would amend section 42(2)(e) of the Act so as to eliminate the monetary limit (currently $10,000) for personal or movable property located outside Canada that can be included in the service estate of a member who dies while outside this country (60) Clause 12 would amend section 44 to enable Canadian Forces authorities to dispose of lost or abandoned personal or movable property found on a defence establishment.
L'article 11 modifierait l'alinéa 42(2)e) de la Loi et éliminerait ainsi le montant maximal (actuellement de 10 000 $) prévu pour les biens meubles ou personnels se trouvant hors du Canada qui peuvent être inclus dans la succession militaire d'un membre des Forces canadiennes décédé à l'étranger . L'article 12 modifierait l'article 44 en vue de permettre aux autorités des Forces canadiennes d'aliéner les biens meubles ou personnels perdus ou abandonnés, trouvés dans un établissement de défense.