Vertaling van "clause 57 would " (Engels → Frans) :

57. Calls on the Commission, within the framework of its expert group discussions, to require cloud providers to include in contracts certain key clauses guaranteeing the quality of the service, such as obligations to update software and hardware where necessary, to determine what happens if data is lost, and to determine the time it would take to resolve a problem, or how rapidly the cloud service could take down offending materials, should the cloud user make such a request;
57. demande à la Commission, dans le cadre des discussions de son groupe d'experts, de rendre obligatoire pour les prestataires de services d'informatique en nuage l'inclusion dans les contrats de certaines clauses clés garantissant la qualité de service, telles que l'obligation de mettre à jour les logiciels et le matériel si nécessaire, de déterminer la marche à suivre en cas de perte de données et le temps nécessaire à la résolution d'un problème ou la rapidité avec laquelle le service d'informatique en nuage pourrait retirer des contenus illicites, si le client devait en faire la demande;

57. Notes the need for the Member States to ensure greater transparency and compliance with the principles of good faith in commercial relations between manufacturers and dealers; takes the view that the introduction of a code of conduct for manufacturers and dealers would be a reliable way of achieving this; considers that this code should at least include clauses relating to dealer relocation, multi-branding and compensation entitlement for unjustified termination of the contract by the manufacturer in line with the supplementary guidelines contained in Commission Notice 2010/C 138/05;
57. souligne la nécessité, pour les États membres, de garantir davantage de transparence et un respect accru des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales entre constructeurs et concessionnaires; estime que l'instauration d'un code de conduite destiné aux constructeurs et aux distributeurs serait un moyen sûr d'y parvenir; estime que ce code devrait, au minimum, inclure des clauses relatives au transfert d'activités des distributeurs, au multimarquisme et au droit à obtenir une compensation en cas de résiliation injustifiée du contrat par le constructeur, conformément aux lignes directrices supplémentaires contenues dans la communication 2010/C 138/05 de la Commission;

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.
13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.

Clause 57 would provide that the purpose of section 58 is to ensure that critical habitat, as identified, is protected within 180 days of the inclusion in the public registry of a recovery strategy or action plan identifying critical habitat. Such protection includes that provided under the provisions in any federal statute, including agreements under clause 11 and the application of clause 58(1) of Bill C-5.
L’article 57 prévoit que l’article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, ce dernier soit protégé par des dispositions de toute loi fédérale, notamment les accords conclus au titre de l’article 11, ou par l’application du paragraphe 58(1) du projet de loi C-5.

For example, clause 57 would limit an airport authority's ability to invest in another corporation to just 2% of gross revenues per year.
Par exemple, l'article 57 prévoit qu'une administration aéroportuaire ne peut pas investir dans d'autres personnes morales plus de 2 p. 100 de ses produits d'exploitation bruts.

57. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean Association Agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; calls in this respect on the Commission to put in place subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;
57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;

As amended at Report Stage in the House of Commons, clause 57 would provide that the purpose of section 58 is to ensure that critical habitat, as identified, is protected within 180 days of the inclusion in the public registry of a recovery strategy or action plan identifying critical habitat. Such protection includes that provided under the provisions in any federal statute, including agreements under clause 11 and the application of clause 58(1) of Bill C-5.
Tel qu’amendé à l’étape du rapport à la Chambre des communes, l’article 57 prévoirait que l’article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, ce dernier soit protégé par des dispositions de toute loi fédérale, notamment les accords conclus au titre de l’article 11, ou par l’application du paragraphe 58(1) du projet de loi C-5.

Thus, clause 148 would, like YOA section 57, provide particular rules for establishing the age of a person, such as the use of parents’ testimony, certain records, and any inferences that the court is able to draw from the person’s appearance or statements made in giving evidence.
À l’instar de l’article 57 de la LJC, l’article 148 énonce des règles particulières régissant la détermination de l’âge d’une personne comme l’utilisation du témoignage de ses père ou mère, de certains documents et de toute déduction que le tribunal peut tirer à partir de l’apparence physique ou des déclarations faites par la personne au moment de sa déposition.

Clause 5 would authorize the Governor in Council to make regulations governing the conduct of military police – such regulations to be known as the Military Police Professional Code of Conduct (57)
L'article 5 du projet de loi autoriserait le gouverneur en conseil à prendre des règlements, appelés Code de déontologie de la police militaire, pour régir la conduite des policiers militaires .