Traduction de «clause 63 yvan » (Anglais → Français) :

The Chair called Clause 63. Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 63, be amended by replacing lines 23 and 24 on page 31 with the following: " (1.1) A bank shall set out in the notice of a" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Le président met l'article 63 en délibération, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8 , à l'article 63, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 28, page 31, de ce qui suit : " (1.1) La banque doit indiquer dans l'avis le nombre de " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.