Traduction de «clause 64 merely » (Anglais → Français) :

Mr. Norman Sabourin: Mr. Chairman, clause 64 merely says that a new subsection 42(1) of the Immigration Act was enacted.
M. Norman Sabourin: Monsieur le président, l'article 64 dit simplement qu'un nouveau paragraphe 42(1) de la Loi sur l'immigration a été promulgué.