Traduction de «mr chairman clause 64 merely » (Anglais → Français) :

Mr. Norman Sabourin: Mr. Chairman, clause 64 merely says that a new subsection 42(1) of the Immigration Act was enacted.
M. Norman Sabourin: Monsieur le président, l'article 64 dit simplement qu'un nouveau paragraphe 42(1) de la Loi sur l'immigration a été promulgué.

Mr. Harvey Lerer (Director General, CEPA Office, Department of the Environment): Perhaps for clarification, Mr. Chairman, the clause 65 where the amendments respecting virtual elimination, as introduced by the government and carried by the committee, was not the 65 in the printed bill but clause 64.
M. Harvey Lerer (directeur général, Bureau de la LCPE, ministère de l'Environnement): Une précision, monsieur le président. L'article 65, qui a fait l'objet d'amendements présentés par le gouvernement et adoptés par le comité au sujet de la quasi-élimination, ne portait pas le numéro 65 dans le projet de loi imprimé, mais 64.

The Chairman: We will resume where we left off yesterday—namely, at the new clause 64, which was clause 65.
Le président: Nous allons maintenant reprendre là où nous en étions hier—c'est-à-dire au nouvel article 64, auparavant 65.

The Chairman: The definition of virtual elimination as spelled out in clause 64 is endorsed by the Canadian Public Health Association.
Le président: L'Association canadienne de santé publique appuie la définition donnée de la quasi-élimination à l'article 64 du projet de loi.

Mr. John Herron: Mr. Chairman, given that there's a proposal to reverse the order of clauses 64 and 65, how are you going to handle that, exactly?
M. John Herron: Monsieur le président, étant donné qu'on propose d'inverser l'ordre des articles 64 et 65, comment procéderiez-vous exactement?