Traduction de «clause 67 would » (Anglais → Français) :

In the present situation, the bridging clause contained in Article 67 TEC would offer an important tool to achieve this goal, while searching for a comprehensive institutional settlement within the framework set up by the European Council of June 2006, and needs to be applied.
Dans la situation actuelle, la clause passerelle contenue dans l’article 67 du TCE offrirait un excellent outil pour atteindre cet objectif, parallèlement à la recherche d'un accord institutionnel global dans le cadre fixé par le Conseil européen de juin 2000, et elle doit être appliquée.

Nobody is clear what the repeal of section 67 means in the context of what clause 9 would do.
Personne ne sait réellement quelles seront les répercussions de l'abrogation de l'article 67 dans le contexte de l'application de l'article 9.

A number of witnesses also wanted to add a non-derogation clause to Bill C-21, so that the repeal of section 67 would not end up abrogating and violating the ancestral and treaty rights of aboriginal peoples protected under the Constitution.
Plusieurs témoins souhaitaient aussi ajouter au projet de loi C-21 une disposition de non-dérogation, afin d'éviter que l'abrogation de l'article 67 n'ait pour effet d'abroger et d'enfreindre les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones qui sont protégés par la Constitution.

It has been brought to my attention that the agenda you have in front of you only goes to clause 67, and that there is in fact a clause 68, a clause 69, and a clause 70, if you would look at the back of the bill.
On a attiré mon attention sur le fait que le programme qui vous a été soumis s'arrête à l'article 67 du projet de loi alors qu'en réalité, si vous allez voir à la fin du projet de loi, il comprend trois autres articles, soit les articles 68, 69 et 70.

21. Urges the Council as a matter of urgency to activate the Article 42 TEU and Article 67(2) TEC passerelle clauses, whereby use of the co-decision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
21. prie instamment le Conseil de recourir d'urgence aux clauses de passerelle figurant à l'article 42 du traité UE et à l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, sachant que l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée faciliteraient la recherche d'une solution à l'impasse législative actuelle;

18. Urges that the Council as a matter of urgency activate the provisions contained in the existing Treaties, namely Articles 42 TEU and 67(2) TEC passerelle clauses, whereby the use of the codecision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
18. invite le Conseil à appliquer de toute urgence les dispositions prévues par les traités en vigueur, et notamment l'article 42 du traité UE et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, qui autorisent le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de sortir de l'impasse législative actuelle;

17. Urges that the Council as a matter of urgency activate the provisions contained in the existing Treaties, namely Article 42 TEU and 67(2) TEC passerelle clauses, whereby the use of the codecision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
17. invite le Conseil à appliquer de toute urgence les dispositions prévues par les traités en vigueur, et notamment l'article 42 du traité UE et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, qui autorisent le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de sortir de l'impasse législative actuelle;

Where a young person faced a possible adult sentence, or wherever a young person was charged with murder (see discussion on “Youth Sentence for Murder,” above), clause 67 would provide for an election as to mode of trial: no preliminary inquiry and a trial by a youth justice court judge; a preliminary inquiry and a trial by a judge alone; or a preliminary inquiry and a trial by a judge and jury.
Lorsqu’un adolescent est susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes ou qu’il est inculpé de meurtre (voir ci-dessus la rubrique sur les peines infligées aux adolescents en cas de meurtre), l’article 67 permet le choix d’un mode d’instruction : sans enquête préliminaire et par un juge du tribunal pour adolescents; avec enquête préliminaire et devant un juge seul; avec enquête préliminaire et devant un juge et jury.

Clause 10 would make minor wording changes to section 67 that are consequential to the changes proposed in clause 9.
L’article 10 apporterait de légers changements de libellé à l’article 67 de la Loi qui feraient suite aux changements proposés à l’article 9 du projet de loi.