Vertaling van "clause’ would pre-empt " (Engels → Frans) :

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

Not even things that are obviously in the public domain should be used in a fashion which would pre-empt the matter of having to table in the House before it could be used.
Même les documents qui sont manifestement du domaine public ne devraient pas être utilisés avant d'avoir été déposés la Chambre.

While some of them expressed fears that a decision now on the ‘passerelle clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.
Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.

In my speeches and in the amendments I have tabled I have repeatedly proposed not only that a return to one's job be guaranteed after maternity or parental leave, but also that such maternity or parental leave be classed as time at work, and the relevant monetary payment made in due course. This would pre-empt low retirement pensions and also help to reduce unemployment.
Dans mes interventions et les amendements que j'ai suggérés, j'ai proposé à maintes reprises des mesures visant non seulement à garantir le retour dans l'emploi après un congé de maternité ou parental, mais aussi à considérer ce type de congé comme du temps de travail et à le rémunérer dûment en tant que tel. Ces mesures éviteraient les pensions de retraite peu élevées et contribueraient à réduire le chômage.

Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.
L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.

Bill C-357 would pre-empt this state of affairs.
Le projet de loi C-357 corrigerait cette situation.

It would pre-empt the ability of any member of the House to bring forward such a motion.
Cela empêcherait un député de présenter une motion.

As far as the general extension of qualified majority voting is concerned, I do not believe that this is a helpful proposal as it would pre-empt the right of Member States to take a decision at the appropriate time on whether a policy should be communitised.
En ce qui concerne la généralisation du vote à la majorité qualifiée, je ne pense pas qu'il s'agit là d'une proposition judicieuse, étant donné qu'elle empiéterait sur le droit des États membres de prendre une décision en temps voulu sur la communautarisation ou non-communautarisation d'une politique.

Mr. John Duncan: Mr. Speaker, yes indeed, the legislation would pre-empt parliament, and yes indeed, cabinet would be able to create these marine conservation areas in a vacuum.
M. John Duncan: Monsieur le Président, oui, ces mesures législatives coupent l'herbe sous le pied du Parlement et oui, le Cabinet pourra créer seul ces aires marines de conservation.