Traduction de «clean criminal record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]
vérification nominale du casier judiciaire

Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland
Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération

criminal record | record of offences | police record | record
casier judiciaire

European criminal record | European criminal register
registre européen des condamnations et des déchéances

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

criminal record | criminal file
dossier pénal

clean unit record production program
programme de production des enregistrements nets

clean record
casier vierge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

Non-EU citizens will also benefit by being able to demonstrate a clean criminal record, for example when seeking employment in an EU Member State.
Les ressortissants de pays tiers bénéficieront également du système, puisqu’ils seront en mesure de démontrer qu'ils ont un casier judiciaire vierge, par exemple lors d'une recherche d'emploi dans un État membre de l'Union.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.
L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.

The intent of the bill is not to punish someone, perhaps a young adult with a clean criminal record, who makes a one-time decision that is very, very stupid.
L'intention du projet de loi n'est pas de punir, disons, un jeune adulte au casier judiciaire vierge qui prend une décision ponctuelle extrêmement stupide.

They come to our officials and say, yes, I have a criminal record, and I'm inadmissible, but I have a completely clean record and I'm a law-abiding citizen now; I did something really stupid when I was young, many years ago.
Ils s'adressent à nos agents et disent oui, j'ai un casier judiciaire, et je ne suis pas admissible, mais je n'ai rien fait de mal depuis, et je suis maintenant un citoyen qui respecte la loi. J'ai fait quelque chose de très stupide lorsque j'étais jeune, il y a bien des années.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

For example, various obligations such as the supply of evidence of clean financial health, clean criminal or professional records, or guarantees for up-front payments will be adjusted so as to be ‘appropriate and proportionate’.
Par exemple, diverses obligations, telles que l'obligation de démontrer leur bonne santé financière, de prouver qu'ils n'ont pas commis de manquements professionnels ou que leur casier judiciaire est vierge, ou encore de constituer des garanties pour les préfinancements, seront adaptées de façon à être «appropriées et proportionnées».

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.