To that effect, simple, clear and effective procedures should be established in order to ensure the effective implementation of the principle of reciprocity, which should take into account, inter alia, the transparency, consistency and proportionality of aid, including qualitative and quantitative elements.
Pour ce faire, il y a lieu d'établir des procédures simples, claires et efficaces permettant de veiller à l'application effective du principe de réciprocité, qui devrait tenir compte, entre autres, de la transparence, de la cohérence, et de la proportionnalité de l'aide, y compris les éléments qualitatifs et quantitatifs.