Traduction de «clearer rules governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Cookies and other tracking technologies for online advertisement remain lawful, but will be governed by clearer rules.
L'utilisation de témoins de connexion et d'autres technologies de suivi à des fins de publicité en ligne reste légale mais elle sera soumise à des règles plus claires.

Further simplification and clarification of rules governing cohesion policy will undeniably have a positive impact on the pace of programme implementation, particularly by providing national, regional and local authorities with clearer and less bureaucratic rules that will allow more flexibility in order to adapt the programmes to the new challenges.
Une nouvelle simplification et une meilleure clarification des règles de gestion de la politique de cohésion produiront incontestablement un impact positif sur le rythme de mise en œuvre des programmes, en particulier en apportant aux autorités nationales, régionales et locales, des règles plus claires et moins bureaucratiques qui permettront, grâce à une flexibilité accrue, de mieux adapter les programmes aux nouveaux défis.

It now gives us the opportunity to obtain some clearer rules governing Parliament’s activity, administration and Members.
Il nous donne l’opportunité d’obtenir des règles plus claires pour l’activité, l’administration et les députés du Parlement.

8. Invites all institutions to examine which measures could be adopted with a view to increasing transparency and ensuring sound financial management as regards appropriations entered in their respective sections of the Budget to cover the cost of travel and subsistence allowances; requests the institutions to adopt clearer rules governing reimbursement and appropriate action in cases of misdemeanour;
8. invite toutes les institutions à étudier quelles mesures pourraient être adoptées en vue d'accroître la transparence et de garantir la bonne gestion des crédits inscrits dans leurs sections respectives, afin de couvrir les frais de voyage et les indemnités de subsistance; demande aux institutions d'adopter des règles claires en matière de remboursement ainsi que des mesures adéquates en cas d'infraction;

Thanks in large part to this Parliament, the EU’s institutions will therefore acquire much better and clearer rules governing transparency and accessibility.
En grande partie grâce à ce Parlement, les institutions de l'UE auront des règles de loin meilleures et plus claires en matière de transparence et d'accessibilité.

- Clearer and binding rules governing cooperation between Member States.
- établissement de règles contraignantes et plus claires en matière de coopération entre États membres,

Clearer and binding rules governing cooperation between Member States are therefore necessary.
Il est donc nécessaire de définir des règles plus claires et contraignantes régissant la coopération entre États membres.