Vertaling van "clearly a matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

clear the matter up
régler le point

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The text makes it clear that matters related to marital and family status, which includes adoption, are outside the scope of the directive. This includes reproductive rights.
Le texte indique clairement que les questions concernant l’état matrimonial ou familial, y compris l’adoption, ne relèvent pas du champ d'application de la directive. Cela inclut les droits en matière de procréation.

Services of general interest linked to the function of welfare and social protection are clearly a matter of national, regional and local responsibilities.
Les services d'intérêt général liés au bien-être et à la protection sociale sont indiscutablement du ressort des autorités nationales, régionales et locales.

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

The exchange of personal data within the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way that excludes any discrimination in respect of such cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.
L’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, devrait être étayé par des règles claires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent la protection des informations pertinentes en excluant toute discrimination concernant cette coopération entre les États membres tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des personnes.

Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

The proposal, which was presented by the European Commission on 17 July 2006 following the Green Paper on applicable law and jurisdiction matters in divorce matters (FR), aims to provide a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union.
La proposition, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2006 suite au livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce, vise à mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne.

In principle, adopting CSR is clearly a matter for enterprises themselves, which is dynamically shaped in interaction between them and their stakeholders.
Par principe, l'adoption d'une politique de RSE est une décision des entreprises mêmes, qui naît de façon dynamique de leur interaction avec leurs parties prenantes.