Traduction de «clearly define these additional sgei missions » (Anglais → Français) :

In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.
En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.

The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.
Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.

These conditions include that the operation of the SGEI missions must be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more acts which should among others clearly specify the content and duration of the public service obligations, a description of the compensation mechanism, and the arrangements for avoiding and recovering any overcompensation.
Ces conditions sont notamment que la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes qui doivent, entre autres, clairement préciser la nature et la durée des obligations de service public, inclure une description du mécanisme de compensation et prévoir des modalités de récupération des éventuelles surcompensations ainsi que les moyens d'éviter ces dernières.

We need to clearly define the roles and responsibilities of each Team Canada Inc. partner. How can we make these missions more effective by ensuring that companies are well-prepared in the pre-mission stage, and that they follow up and close business in the post-mission stage?
Nous devons définir le rôle et les responsabilités des partenaires d'Équipe Canada Inc. Comment pouvons-nous rendre ces missions plus efficaces en s'assurant que les entreprises sont bien préparées avant la mission, et qu'elles assurent un suivi et concluent des ententes après la tenue de celle-ci?

23. Expresses serious doubts with regards the fairness, inclusiveness and credibility of the forthcoming parliamentary elections in a context of continued restrictions on basic freedoms and the revised electoral framework, which has been widely criticized as failing to meet international democratic standards; insists that, in case the EU receives an invitation to observe these elections, the HR/VP should decline from sending an observation mission in line with international and EU standards on election observation; calls on the EU to make clear to the Egyptian authorities that the conduct and outcome of these elections will constitute defining elements for the future development of EU-Egypt relations; deplores the sending of a full-fledged EU election observation mission in May 2014, which ran contrary to EU observation mission guidelines and damaged its reputation and credibility;
23. exprime de sérieux doutes sur la régularité, l'exhaustivité et la crédibilité des prochaines élections parlementaires dans un contexte de restrictions permanentes des libertés fondamentales et un cadre électoral révisé, largement critiqué pour ne pas répondre aux normes internationales en démocratie; insiste, au cas où l'Union serait invitée à observer ces élections, pour que la haute représentante refuse d'envoyer une mission d'observation, conformément aux normes internationales et européennes concernant l'observation d'élections; demande que l'Union avertisse clairement les autorités égyptiennes que le déroulement et le résultat de ces élections constitueront des éléments déterminants pour l'évolution future des relations UE-Égypte; regrette l'envoi par l'Union d'une mission complète d'observation des élections en mai 2014, qui n'obéissait pas à ses propres lignes directrices en ce domaine et qui a nui à sa réputation et à son crédit;

13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;
13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;

26. Takes furthermore note of the section of the annual report on the follow-up to observations from past reports with regard to flat-rate reimbursement of accommodation costs incurred by officials on mission, supporting documents relating to the use of the parliamentary assistance allowance, and, in connection with the additional voluntary pension scheme, the need to establish clear rules defining the liabilities and responsibilities of Parliament and the members of the scheme in the event of a deficit;
26. prend en outre acte de la section du rapport annuel consacrée au suivi des observations des rapports précédents en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement engagés par les fonctionnaires en mission, les pièces justificatives relatives à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire, et, en rapport avec le régime de pension volontaire complémentaire, la nécessité d'établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit;

In addition, an attempt at ‘internationalisation’ is being made by forcing ‘anti-democratic measures’ on all countries, which will be subject to inspection by ‘inspectors’ whose mission has deliberately been left vague rather than being clearly defined.
En outre, l’on s’efforce d’"internationaliser" et d’imposer la prise de "mesures antiterroristes" à tous les pays qui seront soumis à des contrôles de la part d’"inspecteurs" dont la mission reste à dessein dans le vague et pas totalement limpide.

Additional data and analysis will be required to more clearly define whether these are ``below average'' (b) The following species/stocks are considered ``very low in abundance'': Pacific cod (all stocks), lingcod in the Strait of Georgia (offshore lingcod are considered at ``average'' abundance), Petrale sole (c) The information above comes from the latest assessment of Pacific groundfish stock status, conducted under the auspices of PSARC in July 1996.
De plus amples données et de nouvelles analyses sont nécessaires pour établir clairement si l'abondance de ces stocks soit «sous la moyenne». b) Les espèces et stocks suivants sont considérés «d'abondance très faible»: la morue du Pacifique (tous les stocks); la morue-lingue du Détroit de Georgia (les stocks hauturiers de morue-lingue sont considérés «d'abondance moyenne»; la plie de Californie. c) Les renseignements ci-haut résultent de l'évaluation la plus récente de l'état des stocks de poissons de fond du Pacifique entrepris par le CRERP en juillet 1996.