Vertaling van "clears rag's acquisition " (Engels → Frans) :

Mergers: Commission clears Bayer's acquisition of Monsanto, subject to conditions // Brussels, 21 March 2018
Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de Monsanto par Bayer // Bruxelles, le 21 mars 2018

On 3 October 2014, the Commission cleared the proposed acquisition of the consumer communications services provider WhatsApp by Facebook, active in social networking, consumer communications and online non-search advertising services.
Le 3 octobre 2014, la Commission a autorisé le projet d'acquisition du prestataire de services de communication grand public WhatsApp par Facebook, dont les activités sont axées sur les réseaux sociaux, les communications grand public et la publicité non liée aux recherches en ligne.

After an in-depth investigation under the EU Merger Regulation, the European Commission has cleared the proposed acquisition of Faiveley Transport of France by US-based Wabtec.
Au terme d'une enquête approfondie menée en application du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission européenne a donné son feu vert au projet de rachat de Faiveley Transport (France) par Wabtec (États-Unis).

The European Commission has cleared the proposed acquisition of Vattenfall Europe Generation and Vattenfall Europe Mining by Energetický a Průmyslový Holding (EPH) and PPF Investments (PPF).
La Commission européenne a donné son feu vert au projet d’acquisition de Vattenfall Europe Generation et de Vattenfall Europe Mining par Energetický a Průmyslový Holding (EPH) et PPF Investments (PPF).

Mergers: Commission conditionally clears both FMC's acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business // Brussels, 27 July 2017
Concentrations: La Commission autorise, sous conditions, l'acquisition par FMC d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont et l'acquisition par DuPont des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC // Bruxelles, le 27 juillet 2017

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;
28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

18. Draws the Commission’s attention to the situation of the outermost and sparsely populated regions and of the island regions; proposes State aid as an adequate compensation for their insularity, remoteness, small size, difficult topography, climate and market-size limitations; asks for the alignment of the cohesion legislative package with the operating aid of the competition policy requirements for these territories; requests that the Commission clearly restates in the new RAG the principles of non-degressivity and non- limitation in time for operating aids in these regions; asks the Commission to clarify its definition of State aid granted to outermost regions, with specific reference to additional transport costs;
18. attire l'attention de la Commission sur la situation des régions ultrapériphériques, à faible densité de population et insulaires; propose l'octroi d'aides d'État en tant que compensation adéquate prenant en compte l'insularité, l'éloignement, la faible superficie, le relief difficile, le climat et les contraintes inhérentes à la taille du marché de ces régions; demande que l'ensemble des mesures législatives relatives à la politique de cohésion soit mis en adéquation avec les aides au fonctionnement au regard des exigences de la politique de concurrence pour ces territoires; demande à la Commission de réaffirmer clairement dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale les principes de non-dégressivité et de non-limitation dans le temps des aides au fonctionnement dans ces régions; demande à la Commission de clarifier sa définition des aides d'État accordées aux régions ultrapériphériques, eu notamment égard aux surcoûts de transport;

11. Welcomes the Commission’s aim in the SAM process to make the principles clearer, more straightforward and easier; takes the view that these principles should be both well coordinated with other EU policies and sufficiently clear, predictable and flexible to meet the needs of certain Member States and their regions which are facing a time of crisis and severe economic hardship; reiterates its recognition of the role played by State aid and public investment in addressing the economic crisis and achieving the objectives of growth and employment; believes, in this regard, that the Commission should ensure that the aid intensities laid down in the future RAG are not applied to public subsidies from the European Structural and Investment Funds; expresses its concern that the proposal as published for consultation is not sufficiently evidence-based and could go against the objective of simplification;
11. se félicite du fait que, dans le cadre du processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission tend à rendre les principes plus clairs et plus simples, ainsi qu'à en faciliter l'application; estime que ces principes devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques; réaffirme qu'il est conscient du rôle joué par les aides d'État et les investissements publics dans la lutte contre la crise économique et pour la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi; estime, à cet égard, que la Commission devrait veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens; se dit préoccupé du fait que la proposition, telle que publiée à des fins de consultation, ne s'appuie pas suffisamment sur des données factuelles et pourrait aller à l'encontre de l'objectif de simplification;

We must clearly ensure that commercial decisions on acquisitions in the financial sector are clearly and transparently vetted by the relevant body.
Nous devons vraiment nous assurer que les décisions commerciales sur cette question soient adoptées de manière claire et transparente par l’organe compétent.