Vertaling van "close existing loopholes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;
9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;

8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;
8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;

Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for amending the Parent-Subsidiary Directive as it is crucial to close existing loopholes in this Directive.
Votre rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la directive "mères-filiales", étant donné qu'il est extrêmement important de combler les lacunes de cette directive.

Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.
Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.

If we can give you concrete, irrefutable proof that the loopholes in Canada's disclosure system not only exist but are being exploited to hide political donations to political parties or candidates, will you amend Bill C-2 to close those loopholes and send it back to the House for approval?
Si nous pouvons vous donner des preuves concrètes et irréfutables de l'existence des lacunes du système de divulgation au Canada et de leur exploitation dans le but de cacher des dons politiques à des partis ou à des candidats, êtes-vous prêts à modifier le projet de loi C-2 pour éliminer ces échappatoires et à le renvoyer pour approbation à la Chambre de communes?

They focus on closing loopholes and applying the existing rules with the rigour and realism required to ensure they deliver in practice in line with fundamental rights requirements.
Elles visent essentiellement à combler les lacunes et à faire appliquer les règles existantes, avec la rigueur et le réalisme nécessaires pour produire des résultats tangibles, dans le respect des obligations liées aux droits fondamentaux.

The Commission submitted in November 2008 a proposal to reform the Savings Directive. The aim of the reform is to close existing loopholes and to better prevent tax evasion.
En novembre 2008, la Commission a déposé une proposition de réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, dont le but est de combler les lacunes existantes et de mieux prévenir l'évasion fiscale.

The European Commission has adopted today an amending proposal to the Savings Taxation Directive, with a view to closing existing loopholes and eliminating tax evasion.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.

The new Guidelines will also close existing loopholes and tighten up current practice.
Ces nouvelles lignes directrices combleront aussi certaines lacunes qui subsistent et rendront les pratiques actuelles plus strictes.