Vertaling van "close legislative loopholes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.
Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.

The Commission is proposing measures to close legislative loopholes, improve the transfer pricing system and implement stricter rules for preferential tax regimes, among other things.
La Commission propose notamment des mesures pour combler les failles législatives, améliorer le système des prix de transfert et mettre en œuvre des règles plus strictes pour les régimes fiscaux préférentiels.

For example, the Commission is proposing measures to close legislative loopholes, improve the transfer pricing system and implement stricter rules for preferential tax regimes, among other things.
Par exemple, la Commission propose des mesures visant à combler les lacunes législatives, à améliorer le système des prix de transfert et à appliquer des règles plus strictes aux régimes fiscaux préférentiels, entre autres.

In addition, Member States will be in a position to better target their audits or even change their legislation to close any loopholes that are being abused.
De surcroît, les États membres seront dès lors en mesure de mieux cibler leurs contrôles, voire de modifier leur législation pour combler toute lacune exploitée abusivement.

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.
Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.

Just like the measures that will be added to the legislation thanks to Bill C-48, the purpose of these measures is to ensure the integrity of our existing tax legislation, close the loopholes to discourage tax avoidance, increase our revenues and therefore take part in positive economics.
Tout comme les mesures qui seront ajoutées à la loi grâce au projet de loi C-48, ces derniers ont pour but d'assurer l'intégrité des lois fiscales existantes, de combler des lacunes afin de décourager l'évitement fiscal, d'augmenter nos revenus et donc de participer à l'économie positive.

In response to warnings by the Commission, the UK authorities explained that there are administrative procedures in place to ensure assessment and public consultation, but they acknowledged the need for legislative measures and stated they would prepare the necessary legislation to close the loophole.
Elles ont toutefois reconnu la nécessité d'adopter des mesures législatives et déclaré qu'elles élaboreraient la législation nécessaire pour remédier à la situation.

“the government introduce legislation without delay to protect children from sexual predators including measures to close the loophole of artistic merit for child pornography and raise, in consultation with the provinces, the “legal age of consent” from fourteen to at least sixteen while maintaining the “close in age” exemption and retaining eighteen as the age of consent in trust and authority relationships”.
« le gouvernement dépose, sans tarder, une mesure législative visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels et à éliminer les possibilités d'invoquer la valeur artistique de la pornographie juvénile et à faire passer, en consultation avec les provinces, l'âge du consentement légal de quatorze à au moins seize ans, tout en à conservant l'exemption qui vise les jeunes ayant « à peu près le même âge » et en maintenant à dix-huit ans l'âge du consentement dans les situations d’autorité ou de confiance».

It sets out over 80 separate actions that are envisaged over the period ahead and intends to close identified loopholes in current legislation.
Il prévoit plus de 80 actions distinctes envisagées pour la période qui vient et devra combler les lacunes constatées dans la législation actuelle.