Vertaling van "close loopholes which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding
Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.
Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.

indicator which shows whether doors are open or closed
indicateur de fermeture des portes

order which closes the proceedings
ordonnance qui met fin à l'instance

financial year for which the accounts have been closed
exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés

financial year for which accounts have been closed
exercice clos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

It closes the unpaid-debt loophole, which has allowed large donors to call their donations loans, which are never actually repaid.
Il élimine l'échappatoire des dettes impayées, qui a permis à de grands donateurs d'appeler leurs dons des prêts, prêts qui n'ont jamais été remboursés.

He managed to use these loopholes. which we would close, to delay removal by four and a half years.
Il a réussi à exploiter les lacunes de la loi que nous voulons combler pour retarder de quatre ans et demi son renvoi.

It is a bill which seeks to close the loophole which allowed wealthy individuals to bankroll leadership campaigns, thus circumventing the legal contribution limits.
Ce projet de loi vise à combler une lacune qui permet à des individus bien nantis de financer des courses à la direction et de contourner ainsi les plafonds légaux des contributions.

To close potential loopholes connected to the transfer of inherent or pure CO, such transfers should only be allowed subject to very specific conditions. Those conditions are that the transfer of inherent CO should only be to other EU-ETS installations and the transfer of pure CO should only occur for the purposes of storage in a geological storage site pursuant to the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, which is at present the only form of permanent storage of CO accepted under the Union’s greenhouse gas emission trading scheme.
Pour prévenir les risques de contournement de la législation liés au transfert de CO intrinsèque ou de CO pur, il convient de n’autoriser ces transferts que dans des conditions très spécifiques, à savoir uniquement vers d’autres installations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) dans le cas du CO intrinsèque, et uniquement aux fins du stockage dans un site de stockage géologique conformément au SEQE de l’Union, qui est actuellement la seule forme de stockage permanent du CO acceptée au titre du SEQE dans le cas du CO pur.

Let us concentrate on informing consumers; let us close loopholes in the law to put a stop to the dishonest practices of a few economic agents, and let us create a climate in which it is acceptable to strive for a healthy lifestyle, which in itself has to be presented differently to each individual generation.
Concentrons-nous sur l’information des consommateurs. Comblons les lacunes de la législation pour mettre un terme aux pratiques malhonnêtes d’une poignée d’agents économiques et créons un climat au sein duquel il est admis de faire son possible pour jouir d’un style de vie salutaire, qui en soi doit être présenté différemment suivant chaque génération.

4. At the request of a Member State or the Commission, the Member State and the Commission shall consult with one another for the purpose of closing any loopholes prejudicial to Community interests which become apparent in the course of the enforcement of provisions in force.
4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions en vigueur fait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande de l’un d’entre eux ou de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.

4. At the request of a Member State or, under the arrangements laid down in paragraph 3, of the Commission, the Member States shall consult each other, where appropriate, within the Cocolaf or any other competent body, for the purpose of closing any loopholes which become apparent in the course of application of current provisions of the common agricultural policy and which prejudice the Community’s financial interests.
4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions de la politique agricole commune en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté, les États membres se consultent, à la demande soit de l’un d’entre eux, soit de la Commission, dans les conditions prévues au paragraphe 3, et le cas échéant au sein du Cocolaf ou de toute autre instance compétente, en vue de remédier à cette lacune.

Will the minister admit that we are talking about something bigger than the minor exception that the Minister of Health would have us believe, something which more closely resembles a gaping legal loophole which permits somatotropin to be used in Canada, and will he admit that, in the short term, the only thing that will protect consumers who want to drink milk that was not produced using somatotropin will be an extension of the moratorium?
Le ministre confirme-t-il qu'il y a plus qu'une petite exception, comme le ministre de la Santé vient de le dire, mais un terrible vide juridique qui permet l'utilisation de la somatotrophine au Canada, et admettra-t-il que seule la prolongation du moratoire pourrait, dans l'immédiat, protéger les consommateurs qui veulent boire du lait qui n'a pas été produit à partir de somatotrophine?

This is a reflection of the inability and lack of political will on the part of the federal government to close the tax loopholes which benefit very high income earners, and explains the financial predicament it is in (1620) We oppose Bill C-73, which is a spin-off from the budget, because Canada still operates its farming sector with a double standard.
C'est cela qu'on doit mettre en relation entre les difficultés financières du gouvernement fédéral, son incapacité et son manque de volonté politique de colmater les brèches de la fiscalité qui profitent aux très hauts revenus (1620) Nous nous opposons au projet de loi C-73 découlant du Budget, car en matière agricole, par exemple, il existe encore une fois au Canada deux poids, deux mesures.