Traduction de «closed-end basis because » (Anglais → Français) :

Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.
Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

(Where applicable) Because [this/part of this] is an interest-only loan you will need to make separate arrangements to repay the [insert amount of loan on an interest-only basis] you will owe at the end of the mortgage term.
(Le cas échéant) Comme [ce prêt/une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt.

Given the need to ensure an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments so as to avoid any abnormal shift of RAL from one year to another, the European Parliament, the Council and the Commission agree to monitor closely the level of the RAL so as to mitigate the risk of hampering the implementation of Union programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the MFF.
Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.

In such cases - and this is borne out by the experience of the PACs in the UK and in Slovenia - the members of the Committee can work on a cross-party basis because, in close cooperation with the Court of Audit, they can carry out controls, based on reports, in the form of public hearings of the responsible officers of audited budget users.
Dans ce type de cas - comme l'illustre l'expérience des commissions des comptes publics britannique et slovène - les membres de la commission peuvent travailler sur une base intergroupe car, en étroite coopération avec la Cour des comptes, ils peuvent effectuer des contrôles, sur fond de rapports, sous la forme d'auditions publiques des fonctionnaires responsables des utilisateurs du budget contrôlés.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

To end this digression into foreign policy, on which, I repeat, I am in complete agreement with Mr de Miguel, I would like to call upon you to pay attention to potential conflicts too, to growing tensions such as the situation following the elections on the island of Madagascar, which is becoming increasingly perilous and which warrants our close attention precisely because we have greater influence and greater capacity for action before conflict breaks out.
Pour fermer cette parenthèse de politique étrangère sur laquelle, je le répète, je rejoins totalement M. de Miguel, je voudrais lancer une invitation à prêter attention aux conflits potentiels, aux tensions croissantes. Je pense par exemple à Madagascar, où la situation née du scrutin devient de plus en plus grave. Nous devons y accorder une attention particulière justement parce que nous disposons d'une plus grande force de persuasion, d'une plus grande capacité d'action quand le conflit n'a pas encore éclaté.

It may well be a useful idea to think of continuing this on an annual basis, because where we have gained is looking at the efficiency and effectiveness of the operations of the European institutions, and this for us in Parliament is a point of major importance which I shall come back to at the end of my speech.
Il pourrait être utile de songer à poursuivre cette voie sur une base annuelle, parce qu'examiner l'efficacité du fonctionnement des institutions européennes s'est avéré bénéfique, et cela constitue pour nous, au sein du Parlement, un point d'une importance cruciale sur lequel je reviendrai à la fin de mon intervention.

I just wonder because, although you set a specific date for units 1 and 2, saying that they would be closed down before the end of 2002 – which in my view is quite a long way off because, as you know, we are afraid of an accident in any one of the four reactors, which would be disastrous both for Bulgaria and the Bulgarian people, as well as for neighbouring Greece and Europe too, since, as you know, these installations are very dangerous – what is stopping you from setting a date for the closure of reactors 3 and 4? And why are you keeping them open until 2006, or even longer as you will no doubt turn round and tell us in the future?
Je suis perplexe, car si vous avez assigné une date précise pour les réacteurs 1 et 2 et annoncez leur fermeture avant la fin 2002 - ce que je considère du reste comme un délai assez long, car n’oublions pas que nous redoutons la survenue d’un accident à n’importe lequel des quatre réacteurs, ce qui serait catastrophique pour la Bulgarie et pour le peuple bulgare, pour la Grèce voisine et pour l’Europe, ces installations étant, comme vous le savez, très dangereuses -, qu’est-ce qui vous empêche de fixer dès maintenant une date pour la fermeture des réacteurs 3 et 4, et pourquoi repoussez-vous l’échéance à 2006, pour nous nous annoncer peut-être ensuite que vous l’ajournez à nouveau ?