Traduction de «closely linked decisions concerning the bankrupt erba lautex gmbh » (Anglais → Français) :

The Commission adopted two closely linked decisions concerning the bankrupt Erba Lautex GmbH and its legal successor Neue Erba Lautex GmbH (hereafter NEL).
La Commission a adopté deux décisions étroitement liées en ce qui concerne l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH et son successeur juridique, Neue Erba Lautex GmbH (ci-après dénommée "NEL").

The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.

The Commission considers that these two legal entities form a single economic unit and initiated the formal investigation procedure in respect of new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) in parallel to a judicial procedure against Germany for not executing a negative decision on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
Elle considère que ces deux entités juridiques forment une unité économique unique et a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet d'une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ, conjointement à une procédure judiciaire engagée contre l'Allemagne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

The Commission also decided to take Germany to the European Court of Justice (hereafter ECJ) for non-execution of its negative decision of July 1999 on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

Furthermore, twenty months after the negative decision Germany has not recovered any incompatible aid and the bankrupt Erba Lautex GmbH continues activities through NEL, hence distortions of competition persist.
De plus, vingt mois après la communication de la décision négative, l'Allemagne n'a récupéré aucune des aides illicites, et l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH poursuit ses activités par l'intermédiaire de NEL; il subsiste donc des distorsions de concurrence.