Vertaling van "closing date for applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing date for applications
date limite de dépôt des candidatures

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]
date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

date of application [ date of issue | issue date | application date ]
date de souscription [ date de conclusion du contrat | date d'émission ]

deadline | closing date | copy date | copy deadline
date de tombée | deadline

closing date
date limite de réception

closing date
délai d'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The selection procedure is open to candidates who meet the following conditions on the closing date for applications:
Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt de candidatures, remplissent les conditions suivantes:

This does not apply to candidates working for the European Parliament on the closing date for applications.
Ceci ne s’applique pas aux candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, sont au service du Parlement européen.

In order to be considered for the selection phase, applicants must fulfil the following formal criteria by the closing date for applications:
Afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

The granting of private storage aid for pigmeat should therefore be ended and a closing date for the submission of applications should be set.
Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

The closing date for the submission of applications for private storage aid for pigmeat under Implementing Regulation (EU) 2015/2334 shall be 3 February 2016.
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/2334 est fixée au 3 février 2016.

2. Where close cooperation between a Member State and the ECB is suspended or terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, entities established in that Member State shall cease to be covered by this Regulation from the date of application of the decision to suspend or terminate close cooperation.
2. Lorsqu'une coopération rapprochée entre un État membre et la BCE est suspendue ou résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, les entités établies dans cet État membre cessent d'être couvertes par le présent règlement à la date d'application de la décision de suspension ou de résiliation de la coopération rapprochée.

An application for a licence may not be lodged more than 15 days before the closing date for the submission of tenders but must be lodged at the latest by 1 p.m. on that closing date.
La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de quinze jours avant la date limite pour le dépôt de l'offre, mais doivent être déposées au plus tard à cette date limite, à 13 heures.

Where the parties to a contract amend or terminate the contract after applicants have lodged an aid application, applicants may maintain such aid applications only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, they inform their competent authorities of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé la demande d'aide, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente dont il relève de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande d'aide dans l'État membre concerné.

Where the parties to a contract amend or terminate the contract after the applicant has lodged an aid application, the applicant may maintain such aid application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande d'aide, celui-ci ne peut maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.

4. Licence applications stated to be correct under paragraph 2 (g) but containing inaccuracies may be corrected up to the closing date for applications laid down in the notice announcing the opening of the quota.
4. Les demandes de licences certifiées conformément au paragraphe 2 point g) et comportant des données inexactes peuvent être rectifiées dans le délai prévu pour le dépôt de la demande par l'avis d'ouverture du contingent.