Traduction de «closing date then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]
date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

deadline | closing date | copy date | copy deadline
date de tombée | deadline

final date [ closing date ]
date-limite

closing date for applications
date limite de dépôt des candidatures

closing date
date limite de réception

closing date
délai d'inscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding sub-paragraph (1) above, if the applicable notification procedure would require the matching Participant to withhold its commitment beyond the final bid closing date, then the matching Participant shall give notice of its intention to match as early as possible.
Nonobstant le point 1 ci-dessus, si la procédure de notification applicable exige que le Participant souhaitant s'aligner diffère son engagement jusqu'à la date finale de clôture des appels d'offres, ce Participant doit notifier aussitôt que possible son intention de s'aligner.

(e) in each year, on or before March 31 or any other date that the Governor in Council may fix, report to the Minister in writing, as at the close of business on the last day of the preceding crop year, its purchases and sales of all grain during that crop year, the quantities of grain then owned by it, the contracts to take delivery of grain to which it is then a party, all securities then held by it and the financial result of its operations as at the end of that crop year and any further information that the Minister may require, and the report is to be certified by the auditors of the Corporation.
e) présente au ministre, au plus tard le 31 mars — ou autre date fixée par le gouverneur en conseil —, un rapport certifié par les vérificateurs et donnant, à l’heure de fermeture des bureaux le dernier jour de la campagne agricole précédente, les renseignements suivants : achats et ventes de grains effectués au cours de la campagne agricole, quantités de grains dont elle est propriétaire, contrats relatifs à la prise de livraison de grains auxquels elle est partie, valeurs détenues et résultat d’exploitation, ainsi que tous autres renseignements demandés par le ministre.

I then want to close by talking a bit about the process to date with the bill in the House, to explain to Canadians and to technicians that it has been a long process, too long, I would argue.
Je voudrais ensuite parler un petit peu du processus qui a été appliqué jusqu'à maintenant à la Chambre au sujet de ce projet de loi, afin d'expliquer aux Canadiens et aux techniciens que le processus a été long, trop long, selon moi.

The traditional method at that time for managing the fishery was simply to open the fishery at a specified date, estimate how long it would last based on the fishing power and capacity on the grounds or in the fleet, and then close the fishery when the TAC was estimated to be taken.
À l'époque, la méthode traditionnelle de gestion de la pêche consistait à simplement faire commencer la saison à une date précise, à calculer la durée de cette pêche à partir de la capacité de capture aux lieux de pêche ou dans la flotte, puis à mettre un terme à la pêche lorsque le ministère estimait que le TPA était atteint.

4. Close cooperation shall end on the date on which the derogation pursuant to Article 139 TFEU is abrogated in respect of a participating Member State in close cooperation in accordance with Article 140(2) TFEU, and the provisions of this Part shall then cease to apply.
4. La coopération rapprochée prend fin à la date à laquelle la dérogation prévue par l’article 139 du TFUE est abrogée à l’égard d’un État membre participant en coopération rapprochée conformément à l’article 140, paragraphe 2, du TFUE, et les dispositions de la présente partie cessent alors de s’appliquer.

It is a matter for the Irish presidency to choose the date for the Council's consideration of our avis; I know that Member States will be watching this question very closely between now and then.
Il incombe à la présidence irlandaise de fixer la date où le Conseil se penchera sur notre avis; je sais que les États membres suivront cette question de très près d’ici là.

On 29 November 1999, then Prime Minister Ivan Kostov and Gunter Verheugen, Commissioner for enlargement, signed a Memorandum of Understanding which made the following undertakings: units 1 and 2 of the Kozloduy nuclear power plant were to be closed by the end of 2002 and closure dates for units 3 and 4 were to be agreed by the same deadline (but before 2008 and 2010 respectively).
Le 29 novembre 1999, le Premier ministre Ivan Kostov et Gunter Verheugen, commissaire chargé de l'élargissement, ont signé un protocole d'accord qui comportait les engagements suivants: fermeture des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard fin 2002 et accord sur la date de fermeture des unités 3 et 4 à cette même date (mais avant 2008 et 2010, respectivement).

Should the Commission's investigation come to a conclusion before the lapse of the four-month period, then a case may be closed at an earlier date.
Si l'enquête de la Commission est conclue avant le terme de la période de quatre mois, l'affaire peut être clôturée à une date antérieure.

Modalities should then be introduced preferably through multiannual management plans, in close cooperation with fishermen and scientists; Member States were divided on whether the roll-out should depend on the pace of the plans, or whether general target dates should be made obligatory; in any case, the Commission's timing was considered overambitious.
Dès lors, des modalités devraient être mises en place, en étroite coopération avec les pêcheurs et les scientifiques, en recourant de préférence à des plans de gestion pluriannuels. Les points de vue des États membres divergent sur la question de savoir si la mise en œuvre devrait dépendre de la dynamique des plans ou si, de manière générale, des dates cibles devraient être obligatoirement respectées; quoi qu'il en soit, le calendrier de la Commission a été jugé trop ambitieux.