1. Calls on the Commission to present by the end of 2007 at the latest a proposal for a renewable energy legislative framework to be adopted by co-decision on the basis of Article 175(1) of the EC Treaty; stresses that this legislative framework shoul
d maintain existing legislation for the renewable electricity and biofuels sectors, but must be strengthened and improved and accompanied by ambit
ious legislation on increasing the share of renewable energy for heating and cooling; urges the Commission to propose a sectoral approach wit
...[+++]hin the legislative framework, setting clear and realistic binding targets for the electricity, transport and heating and cooling sectors; 1. invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicab
le aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une
...[+++]approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;