Vertaling van "co-management agreement because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

co-management agreement
entente de cogestion [ accord de cogestion ]

Tuktut Nogait National Park Co-management Agreement
Accord de cogestion du parc national Tuktut Nogait

interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]

Interinstitutional Agreement | Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Sub-agreement to the Canada-British Columbia Agreement on the Management of Pacific Salmon Fishery Issues Respecting Fisheries Information Co-ordination and Sharing
Entente auxiliaire à l'Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur des questions de gestion du saumon du Pacifique au sujet de la coordination et du partage de l'information sur les pêches

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Naturally, the meetings during the year were dominated by the implementation of new rules and agreements because of the revision of the Fund Regulation.
Les réunions de l'année 2000 ont évidemment été fortement marquées par la mise au point de nouvelles règles et accords, en vertu de la révision dont a fait l'objet le règlement du Fonds.

Another benefit is improved market access as a result of increased competitiveness due to increased efficiency, reduced trading costs, simplified contractual agreements (because the characteristics and functionalities of the product are clear as a result of the standards) and increased quality.
Un autre avantage réside dans l’amélioration de l’accès au marché découlant d’une compétitivité accrue due à une plus grande efficacité, à la réduction des coûts de commercialisation, à des accords contractuels simplifiés (étant donné que les caractéristiques et fonctionnalités du produit sont précisément définies grâce aux normes) et à une augmentation de la qualité.

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.
Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.

This active funds management differs from the passive management provided for in the Agreement because it allows PI to build a portfolio based on definite returns and to allocate assets in line with the company’s objectives, while taking on additional risks in the light of evaluated and approved risk scenarios.
La gestion active des dépôts diffère de la gestion passive prévue par la convention dans le sens où elle permet à PI, premièrement de se construire un portefeuille avec une base de rendement sûr et d’orienter l’allocation d’actifs en fonction des objectifs de la société, et deuxièmement de supporter des risques supplémentaires dans le cadre de scénarios de risque évalués et approuvés.

However, in practice, almost all the companies have to comply with a collective agreement, because the communal authorities generally specify compliance with the sectoral national collective agreement as a condition for public transport tenders.
Cependant, dans la pratique, presque toutes les sociétés doivent se conformer à une convention collective, car pour les appels d’offres en matière de transport public, le respect de la convention collective sectorielle nationale est généralement mentionné comme une condition par les autorités publiques.

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

4. Without prejudice to any other provisions of this Agreement, either Management Entity may run labelling programs with respect to product types not included in Annex C. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, neither Party shall hinder the import, export, sale or distribution of any product because it bears the energy-efficiency marks of the Management Entity of the other Party.
4. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.

The Commission should establish the indicative annual breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method, taking into account the Commission's proposal, the conclusions of the European Council of 15 and 16 December 2005 and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management with a view to achieving a significant concentration on the regions whose development is lagging behind, including those receiving transitional support because of the statistical effect.
Il y a lieu que la Commission établisse la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente, compte tenu de la proposition de la Commission, des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , en vue de parvenir à une concentration significative en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire en raison de l'effet statistique.

(19) Article 5 (2) (2) and (3) and Article 5 (3) lay down minimum requirements for exemption concerning the duration and termination of the distribution and servicing agreement, because the combined effect of the investments the dealer makes in order to improve the distribution and servicing of contract goods and a short-term agreement or one terminable at short notice is greatly to increase the dealer's dependence on the supplier.
(19) L'article 5 paragraphe 2 points 2 et 3 et paragraphe 3 fixe des conditions minimales d'exemption pour la durée et la résiliation de l'accord de distribution et de service de vente et d'après-vente parce que, en raison des investissements du distributeur pour améliorer la structure de la distribution et du service des produits contractuels, la dépendance du distributeur vis-à-vis du fournisseur est considérablement accrue en cas d'accords conclus à court terme ou résiliables à brève échéance.