Vertaling van "co-operative law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

co-operative law
droit coopératif

Technical Seminar of Experts on the Zone of Peace and Co-operation of the South Atlantic on the Law of the Sea
Séminaire technique d'experts de la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud sur le droit de la mer

Strengthening of the Role of the United Nations with regard to the Maintenance and Consolidation of International Peace and Security, the Development of Co-operation among all Nations and the promotion of the Rules of International Law in Relations betwee
Raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération entre toutes les nations et la promotion des normes du droit in

Canadian Co-operative Association [ CCA | Co-operative Union of Canada | Co-operative College of Canada ]
Association des coopératives du Canada [ ACC | Co-operative Union of Canada | Co-operative College of Canada ]

operational law
modalités d'application

Organization for Security and Co-operation in Europe | Conference on Security and Co-operation in Europe [ OSCE | CSCE ]
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ OSCE | CSCE ]

wholesale cooperative | wholesale co-operative | wholesaler cooperative | wholesalers' cooperative | wholesalers' co-operative
coopérative de grossistes | coopérative de vente en gros | coopérative de gros

Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation
Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière

Delegation of Switzerland to the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD)
Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

determination by operation of law | termination by operation of law
extinction par effet de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are building on our successes and will continue to combat telemarketing fraud through public education, information sharing and co-operative law enforcement using the new legislative tools that we have developed over the past year.
Nous faisons fond sur nos succès et nous continuons de lutter contre le télémarketing frauduleux par le biais de l'éducation du public, du partage de l'information et de l'application coopérative de la loi en faisant appel aux nouveaux instruments législatifs qui ont été mis en place au cours de la dernière année.

We have also co-operated in seeking the co-operation of law enforcement authorities to continue all investigations and to continue laying charges under the laws of Canada.
Nous avons par ailleurs demandé la collaboration des responsables de l'exécution de la loi pour poursuivre toutes les enquêtes et continuer de porter des accusations en vertu des lois du Canada.

The registry's mandate is to research, collect and analyse information and statistical data on missing children; to provide law enforcement agencies with a source to quickly obtain accurate information on the status of any missing child; to monitor the CPIC missing persons file to request or provide follow-up information and action on missing children investigations; to assist law enforcement agencies and other interested groups and organizations in obtaining information on missing children; to facilitate the correlation of information by publishing documents such as national bulletins on missing children; to co-ordinate and exchange information on prevention programs within the Canadian police community and groups searching for missing children; to co-ordinate the travel/reunification program, which provides for the return of children abducted in Canada by a parent and using routes established by our sponsoring companies; to develop unique expertise in the area of missing children, such as developing psychological profiling of pedophiles and other socially deviant individuals who may be involved in the abduction and kidnapping of children; to promote its networking and collaborative efforts with all countries, but especially those belonging to the INTERPOL network and those that are signatories to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; to contribute to international efforts to obtain support for a co-operative global response to the issues of missing, abused and exploited children; and to develop specialized training and provide educational resources for police.
Le mandat du Bureau d'enregistrement consiste à chercher, à réunir et à analyser de l'information et des données statistiques sur des enfants disparus; à offrir aux agences d'application de la loi une source d'information exacte et rapide sur la situation de tout enfant disparu; à surveiller le dossier des personnes disparues du Centre d'information de la police canadienne ou à fournir de l'information additionnelle et à donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus; à aider les agences d'application de la loi ainsi que d'autres groupes et organisations intéressés à obtenir de l'information sur des enfants disparus; à favoriser la corrélation de l'information par la publication de documents comme des bulletins nationaux sur les enfants disparus; à coordonner l'échange d'informations sur des programmes de prévention au sein de la communauté policière canadienne et parmi des groupes qui cherchent des enfants disparus; à coordonner un programme de déplacements et de réunion, en vue du retour d'enfants enlevés au Canada par un parent, en empruntant des itinéraires établis par des sociétés qui nous appuient; à acquérir un savoir-faire unique en matière de recherche d'enfants disparus, soit en établissant par exemple le profil psychologique de pédophiles et d'autres individus au comportement social déviant qui pourraient être mêlés à l'enlèvement d'enfants; à promouvoir ses efforts de collaboration et de réseautage avec tous les pays, mais plus spécialement avec ceux appartenant au réseau d'Interpol et ceux qui ont signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; à contribuer aux efforts internationaux pour promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne les enfants disparus, maltraités et exploités; et à mettre au point une formation spécialisée et à offrir des ressources pédagogiques pour les forces policières.

The interception of drugs from North Africa to Europe is an operational law enforcement measure that does, as such, not fall under the competences of the European Community.
L’interception de drogues de l’Afrique du Nord vers l’Europe est une mesure répressive qui, en tant que telle, ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne.

The Member State of establishment shall check, within the shortest possible period of time, whether the provider is operating lawfully and verify the facts underlying the request.
L'État membre d'établissement vérifie dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités ainsi que les faits à l'origine de la demande.

The action taken by the German authorities against the firm Inter-Trock-Bau from Turawa (Opolszczyzna), as referred to in my question of 1 June 2005, would appear to constitute discrimination against and harassment of entrepreneurs operating lawfully on the extremely competitive German market for building and finishing services.
Les actions entreprises par les autorités administratives allemandes à l'égard de la société Inter-Trock-Bau établie dans la ville de Turawa, décrites dans ma question parlementaire du 1er juin 2005, sont à la fois discriminatoires et oppressives à l'égard d'entrepreneurs travaillant légalement sur le marché très concurrentiel des services de construction et de second œuvre opérant dans le secteur du bâtiment en Allemagne.

Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and links between the two legal professions; and a criminal law and criminal justice co-operation program to assist in the development of the rule of law in criminal procedure.
Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et la All China Lawyers Association pour la promotion de la primauté du droit et des liens entre les deux associations; et un programme de coopération en droit pénal pour appuyer le développement de la primauté du droit dans les procédures pénales.

So, this is the first major flaw, as far as I could see—I perused this very thick bill and checked also with others and these are the problems we found—in fact, the Conseil québécois des co-opératives even had a question about this—under the charter, co-operatives are not required by law to disclose for what purpose they were established.
Alors d'emblée, une des lacunes importantes—en fait, dans toute la lecture que j'en ai fait, et c'est un projet de loi très important, mais j'ai vérifié aussi avec d'autres et ce sont les échos qu'on en a eu—donc, une des lacunes importantes, et c'était d'ailleurs une question qui a été posée par le Conseil québécois des coopératives, les coopératives ne sont pas obligées, dans les statuts, en vertu de la charte, de dire pour quel objet elles sont créées.