Traduction de «co-ordinated eu mechanism would then assess » (Anglais → Français) :

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.
C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

If the Commission were to conclude that CFR Marfa has received State aid, it would then assess whether this could be compatible with EU rules that authorise certain categories of aid.
Si la Commission parvient à la conclusion que CFR Marfa a bénéficié d'une aide d'État, elle examinera ensuite si une telle aide peut être compatible avec les règles de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.
Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.

If Article 168 TFEU was the legal base of this regulation, then this would imply a change from consultation to the ordinary legislative procedure and the proposal would then be subject to full European Parliament scrutiny and, most importantly, a full impact assessment, including consultation with food producers and consumers.
L’adoption de l’article 168 TFUE comme base juridique de ce règlement impliquerait l’abandon de la consultation au profit de la procédure législative ordinaire. Cette proposition ferait alors l’objet d’un examen complet par le Parlement européen et, surtout, d’une analyse d’impact complète impliquant la consultation des producteurs et des consommateurs de denrées alimentaires.

13. Points out that simpler regulation is an essential objective, but a difficult one to bring about, and that it can in some respects and to some extent be likened to codification; urges the Commission to promote simplification by producing a proposal laying down a straightforward mechanism for authenticating the legal emendation of the changes made to European regulations with a view to simplification and to suggest that Member States individually establish similar mechanisms of their own, as each of them would then be encouraged to take action;
13. souligne le fait que la simplification de la réglementation constitue un objectif essentiel, mais difficile à réaliser et que, par quelques aspects, elle s'apparente partiellement à la codification; prie instamment la Commission de contribuer à la simplification par une proposition portant sur un mécanisme simple tendant à authentifier la correction juridique des changements apportés à la règlementation européenne aux fins de simplification et de suggérer aux Etats membres de mettre en place, chacun pour ce qui le concerne, un mécanisme analogue, ce qui sera pour chacun d'eux une incitation à engager ce mouvement;

They are well aware, firstly, that it would not last long and that market mechanisms could then reduce the price to a relatively low level. They are also well aware that the functioning of our economy, and continual growth, are ultimately important for their oil and gas sales, too.
Ils sont parfaitement conscients, premièrement, qu’une telle situation ne durerait pas et que les mécanismes de marché pourraient ensuite réduire les prix à un niveau relativement bas, et, deuxièmement, que le fonctionnement de notre économie, ainsi qu’une croissance continue, jouent également un rôle décisif dans leurs ventes de pétrole et de gaz.

Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]
Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].

We also worked on the creation of the post of Foreign Minister of the European Union. This would make up for what the European Union currently lacks, namely a space where a common diplomatic culture can be patiently nurtured. In the event of crises, Europe would then be able to adopt common positions, based on a common geostrategic assessment. I would remind you of the crisis in Yugoslavia and, more recently, the one in Iraq.
La création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l’Union, qui pourra animer ce qui manque aujourd’hui à notre Union, c’est-à-dire un lieu où se construit patiemment une culture diplomatique commune, de telle sorte que, lorsque des crises surviennent - on l’a vu il y a quelque temps en Yougoslavie et plus récemment en Irak - les Européens puissent, à partir d’analyses géostratégiques communes, avoir des positions communes.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

We will then assess the issue of when these new measures are to be first implemented. I would emphasise that this whole process has been carried out with full cooperation and perfect agreement between the Council in general, the High Representative, the Commission, and particularly, Commissioner Patten.
Je souligne que tout cela a été fait en pleine coopération et en parfaite entente entre le Conseil en général, le Haut représentant, la Commission, et notamment le commissaire Patten.