they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar laid down in paragraph 2(c) of this Article is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of force majeure
il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n'est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s'il s'agit de sucre destiné au raffinage, qu'il n'a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure.