Traduction de «co-production investment contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-production investment contract
contrat d'investissement en coproduction

investment contract
contrat d’investissement

guaranteed investment contract | GIC [Abbr.] | GICs [Abbr.]
contrats d'assurance-retraite à revenus garantis

investment in productive enterprises | productive investment | real investment
investissement productif

capital goods [ fixed capital goods | investment goods | productive capital ]
bien d'équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Stresses the important role that national parliaments and civil society organisations can play in holding their respective governments to account by monitoring government revenues and the tax payments and investment contracts of transnational corporations; calls on developing countries to create favourable conditions for parliaments and civil society organisations to play their watch-dog role;
13. insiste sur le rôle majeur que les parlements nationaux et les organisations de la société civile peuvent jouer pour obliger leurs gouvernements respectifs à assumer leurs responsabilités en contrôlant les recettes publiques, le paiement des impôts par les entreprises multinationales et les contrats d'investissements qu'elles concluent; appelle les pays en développement à instaurer des conditions favorables afin que les parlements et les organisations de la société civile jouent leur rôle d'observateurs critiques;

According to recent figures, in 2012 public investment and public capital transfers in the European Union and the eurozone were reduced by 0.5 to 0.6 percentage points of gross domestic product (GDP) and public investment contracted by 20% (EU statistical data, April 2012).
D’après les chiffres récents, dans l’Union européenne et dans la zone euro, en 2012, les investissements et les transferts de capitaux du secteur public ont baissé de 0,5 à 0,6 point de pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et l’investissement public a accusé une contraction de 20 % (données statistiques de l’UE, avril 2012).

63. Agrees with enhancing the impact of the cohesion policy instruments, including the ESF, by focusing on concentrating financial resources on a smaller number of priorities, strengthening conditionality for institutional reforms, reinforcing the partnership principle, emphasising clear and measurable targets and establishing development and partnership investment contracts between the Commission and the Member States;
63. convient de la nécessité d'accroître l'efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en s'attachant à concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d'axes prioritaires, à renforcer les conditions nécessaires aux réformes institutionnelles, à consolider le principe du partenariat, à viser des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des contrats d'investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres;

10. Agrees with enhancing the impact of the cohesion policy instruments, including the ESF, by focusing on concentrating financial resources on a smaller number of priorities, strengthening conditionality for institutional reforms, reinforcing the partnership principle, emphasising clear and measurable targets and establishing development and partnership investment contracts between the Commission and the Member States;
10. convient de la nécessité d'accroître l'efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en s'attachant à concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d'axes prioritaires, à renforcer les conditions nécessaires aux réformes institutionnelles, à consolider le principe du partenariat, à viser des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des contrats d'investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres;

Products offered by the industry include individual and group life insurance; retirement and investment contracts, such as individual and group annuities, RRSPs, RRIFs, and pensions; disability insurance to provide replacement income for individuals who are unable to work due to illness or injury; health insurance benefits supplementary to public plans; critical illness insurance to provide financial assistance in the event of serious health problems; and long-term care insurance to help individuals prepare for a time when they can no longer function independently.
Parmi les produits offerts, mentionnons les assurances vie individuelles et collectives; les contrats de retraite et d'investissement, comme les rentes individuelles et collectives, les REER, les FERR et les régimes de retraite; les assurances invalidité qui offrent un revenu de remplacement aux personnes qui sont incapables de travailler par suite d'une maladie ou d'une blessure; les régimes d'assurance maladie complémentaires aux régimes publics; les assurances maladie grave qui proposent une aide financière en cas de problèmes de santé graves; et les assurances soins de longue durée qui viennent en aide aux particuliers qui ne peuvent plus fonctionner de manière autonome.

Alone in the course of 2002, overall investment contracted by 2,9% in the EU with the declining tendency persisting in 2003, which puts into question Europe's productivity, competitiveness and stability .
Au cours de la seule année 2002, l'investissement total a connu un repli de 2,9 % dans l'UE et la tendance au recul a persisté en 2003, ce qui a pour effet de compromettre la productivité, la compétitivité et la stabilité de l'Europe.

Nevertheless, aggregate investment growth remained restrained by the strong investment contraction in Poland and Turkey.
Au niveau agrégé, la croissance de l'investissement est toutefois restée bridée par la forte contraction des investissements en Pologne et en Turquie.

These "DSK contracts" have to meet certain conditions regarding their duration (minimum of eight years) and the assets in which they are invested: contracts have to be expressed in units of collective investment funds which invest at least 50% of their assets in French shares and equivalent securities, at least 5% being in shares of unlisted companies or those listed on the "nouveau marché".
Les «contrats DSK» doivent remplir certaines conditions quant à leur durée (huit ans minimum) et quant aux actifs dans lesquels ils doivent être investis : ils doivent être souscrits en parts de fonds communs de placement dont l'actif comporte au moins 50% d'actions françaises et titres assimilés, constituées d'au moins 5 % d'actions non cotées ou cotés sur le nouveau marché.

In future the exemption will apply only to a new type of contract which the Act calls contrats investis en actions (share-investment contracts) but which are more commonly known, after the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, Dominique Strauss-Kahn, as "DSK contracts".
Désormais, l'exonération ne bénéficie plus qu'à des contrats de type nouveau, appelés dans la loi «contrats investis en actions», et plus communément dénommés, en reprenant les initiales du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn, «contrats DSK».