Vertaling van "code amendments enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Hazardous Products Act and Canada Labour Code, to enact the Hazardous Materials Information Review Act and to amend other Acts in Relation thereto
Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l'édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d'autres lois en conséquence

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

amending enactment | amendment
acte modificateur

An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions
Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

4. Notes with regret that there has only been one prosecution for slavery; calls on the Mauritanian Government to end all forms of slavery, to enact anti-slavery laws and to pass legislation aimed at amending or repealing discriminatory legislation, including the discriminatory provisions of its penal, personal status and nationality codes; stresses that allegations of slavery and slavery-like practices should be investigated and prosecuted effectively;
4. constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

They point to Criminal Code amendments enacted in 2005 that direct courts to infer that a sexual relationship with a young person between 14 and 18 years is exploitative of the young person by considering the nature and circumstances of the relationship, including the age of the young person, any difference in age between the young person and the other, the evolution of the relationship and the degree of control or influence by the person over the young person.
Ils font remarquer que les modifications du Code criminel entrées en vigueur en 2005 ordonnent aux tribunaux de conclure qu'une relation sexuelle avec une personne dont l'âge se situe entre 14 et 18 ans relève de l'exploitation, compte tenu de la nature et des circonstances de la relation, y compris de l'âge de la jeune personne, de la différence d'âge entre les deux personnes, de l'évolution de la relation et du degré de contrôle ou d'influence qu'exerce l'adulte sur la jeune personne.

I want the public policy debate to carry forward on that, but I'd like to see the Criminal Code amendments enacted as soon as possible, which is why I'm willing to see it go to the other committee.
J'aimerais que se poursuive un débat public sur cette question mais j'aimerais voir adopter le plus tôt possible les modifications au Code criminel, et c'est la raison pour laquelle je suis prêt à ce que ces dispositions soient confiées à un autre comité.

In addition, the government has taken several steps to enact and enforce legislation and services addressing sexual abuses, including the creation of victim support units and shelters as well as the recent amendment of the Penal Code to widen the scope of sexual crimes, which has led to more severe punishment for sexual offences.
En outre, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour créer et mettre en place une législation et des services en réponse aux violences sexuelles, dont la création d'unités d'aide aux victimes et de foyers d'accueil, ainsi que la modification récente du code pénal en vue d'élargir la définition de crime sexuel, ce qui a débouché sur des sanctions plus sévères pour les délits à caractère sexuel.

If Bill C-7, introduced in the 3rd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), receives royal assent and section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, then, on the later of that assent and the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by that section 108, is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé «autre loi» au présent article), et d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l'entrée en vigueur de l'article 10, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit:

" 28.1 On the later of the day this Act comes into force and the day Bill C-68 introduced in the first session of the thirty-sixth Parliament and entitled An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts is assented to, subsection 737(1) of the Criminal Code as enacted by section 20 of this Act is replaced by the following:
« 28.1 À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ou à la date de la sanction du projet de loi C-68 intitulé Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, qui a été déposé à la première session de la trente-sixième législature, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 731(1) du Code criminel, édicté par l'article 20 de la présente loi, est remplacé par ce que suit :