Vertaling van "code impaired driving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort)

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death or injury)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

impairment of drives
déficience des pulsions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

YEAS: 1 NAYS: 9 Pierrette Venne moved, - That clause-by-clause study of Bill C-18, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters), be deferred, to allow the Committee to hear from witnesses who could enable its members to evaluate the application by the provinces of programs aimed at preventing impaired driving.
POUR : 1 CONTRE : 9 Pierrette Venne propose, - Que l'étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit reportée pour permettre au Comité d'entendre des témoins qui pourraient permettre aux membres du Comité d'évaluer l'application par les provinces des programmes visant à prévenir la conduite avec facultés affaiblies.

That clause-by-clause study of Bill C-18, an Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters), be deferred to allow the committee to hear from witnesses who could enable its members to evaluate the application by the provinces of programs aimed at preventing impaired driving.
Que l'examen article par article du projet de loi C-18, intitulé Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit reporté afin d'entendre des témoins permettant aux membres du comité d'évaluer l'application par les provinces de programmes de prévention visant la conduite avec facultés affaiblies.

Senator Baker: The legislation you referenced a few moments ago regarding further changes to section 253 of the code, impaired driving: Is that the drug impaired bill you are talking about?
Le sénateur Baker : Au sujet de la mesure à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure en parlant des changements ultérieurs qui seront apportés à l'article 253 du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies, s'agit-t-il du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues?

ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters), without amendment.
ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), sans amendement.

Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters).
Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).